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L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public

Publié le 11/04/2011 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

CARACTERE INCESSIBLE - Par nature, et par définition, affecté au public, le domaine public constitue un lieu privilégié d’exercice d’activités commerciales. Mais les autorisations unilatérales de l’occuper ne peuvent pas être transmises. EXCEPTIONS - Parce que les autorisations d’occuper le domaine public sont soumises au paiement d’une redevance, elles présentent un caractère onéreux. Leur vénalité explique certaines exceptions au caractère incessible des autorisations d’occupation.
Samuel Deliancourt

Samuel Deliancourt

Conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Les autorisations unilatérales d’occuper le domaine public sont délivrées à titre personnel et présentent un caractère précaire et révocable (1). La conséquence est qu’elles ne peuvent être cédées à un tiers (2). Ces caractères justifient qu’il soit, pour le moment, juridiquement impossible de constituer un fonds de commerce sur une dépendance du domaine public (3). Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat : « Eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire » (4).

I. Une autorisation ne peut, en principe, être légalement ...
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