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Les agents momentanément privés d’emploi en 10 questions

Publié le 16/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

La fonction publique territoriale reposant sur un système de carrière, les agents momentanément privés d’emploi sont pris en charges par les centres de gestion ou par le CNFPT.

01 – Dans quels cas les agents peuvent-ils être momentanément privés d’emploi ?

Les fonctionnaires territoriaux peuvent être momentanément privés d’emploi en raison d’une décharge de fonctions ou d’une suppression de leur emploi. Dans ces circonstances, les agents sont pris en charge selon les modalités fixées par les articles 97 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

02 – Que se passe-t-il pour l’agent concerné ?

Les dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée doivent être mises en œuvre. Ainsi, un maire ne peut pas licencier les agents dont l’emploi a été supprimé sans informer le centre de gestion compétent de l’impossibilité de leur offrir un nouvel emploi, afin qu’ils soient pris en charge (1). Les dispositions de l’article 97 s’appliquent également en cas de transformation d’emploi conduisant nécessairement à la suppression de l’emploi transformé (2).

Si la collectivité ou l’établissement ne peuvent offrir au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois, l’intéressé est maintenu en surnombre pendant un an. Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion (CDG) territorialement compétent, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’il relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoie l’article 45 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette prise en charge prend fin après trois refus d’emploi correspondant au grade de l’agent et implique le licenciement de l’agent ou sa mise en retraite (lire la question n° 8). De plus, le CDG ou le CNFPT peuvent mettre fin à la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par l’article 97 (lire la question n° 3), en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, être admis à la retraite.

En outre, lorsque l’agent est momentanément privé d’emploi en raison d’une décharge de fonction prise en application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (fin d’emploi fonctionnel), il peut demander à être pris en charge avant le terme du délai de un an.

03 – Que se passe-t-il pendant la période de surnombre ?

Pendant cette période de un an, tout emploi créé ou vacant correspondant au grade de l’agent, dans la collectivité ou l’établissement, lui est proposé en priorité. En outre, la collectivité ou l’établissement public employeur, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le CDG examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement de l’agent. Ces différents acteurs doivent également étudier la possibilité de détachement ou d’intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de la même collectivité ou de l’établissement. Sont également examinées les possibilités d’activité dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui d’origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent.

04 – Quelle est la procédure à suivre pour une prise en charge de l’agent ?

Un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public. En outre, le président du CDG territorialement compétent reçoit, en même temps que les représentants du comité technique, le procès-verbal de la séance du comité technique concernant la suppression de l’emploi.

Si le fonctionnaire concerné relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoie l’article 45 de la loi du 26 janvier 1984, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du CNFPT.

05 – Quelle est la situation de l’agent pendant sa prise en charge ?

Pendant sa période ...

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Références

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 18 décembre 2010 (art. 97 et suivants).
  • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, dans sa version consolidée au 5 juillet 2008.
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