Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elus

Pouvoirs de police du maire : feux d’artifice

Publié le 10/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les maires peuvent prendre des arrêtés pour interdire dans certaines circonstances locales l’utilisation de feux d’artifice.
Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu’ils sont susceptibles d’engendrer.

Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K1, à puissance limitée, celle des artifices des groupes K2 et K3 étant réservée aux personnes majeures et celle du groupe K4, exclusivement aux professionnels. En vertu de leurs pouvoirs de police, les maires et, le cas échéant, les préfets, ont la faculté de limiter l’emploi et la vente des pièces d’artifices dans des lieux et à des époques déterminés, s’il existe des risques pour l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.

Ces arrêtés peuvent par ailleurs interdire, de manière encore plus restrictive et selon les circonstances locales, l’utilisation d’artifices quelle qu’en soit la catégorie, dans des lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers, sous réserve des dispositions relatives aux artifices du groupe K4, destinés aux professionnels. Une interdiction générale et absolue de vente des artifices sur le territoire d’une commune ou pour une durée excessivement longue a en outre été jugée illégale comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d’État, 23 avril 1997, n° 164956, société anonyme Pyragric). Une utilisation des artifices à des fins volontaires de dégradation ou de troubles à l’ordre public doit faire l’objet de mesures adéquates de répression et de contrôle.

À titre d’exemple, l’article 222-16 du Code pénal réprime le délit d’agression sonore en vue de troubler la tranquillité d’autrui, lorsque la nuisance est causée par une intention caractérisée de nuire.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Pouvoirs de police du maire : feux d’artifice

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X