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Collectivités territoriales

Mayotte pourrait bénéficier des fonds européens

Publié le 07/04/2011 • Par Euractiv.fr • dans : Europe

Source : http://www.euractiv.fr 

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L'île est devenue le 101ème département français. Mais elle doit faire évoluer son statut pour pouvoir bénéficier des fonds européens.

 

Mayotte a officiellement changé de statut.
Le 31 mars, l’île a élu le président de son conseil général.
Elle constitue à présent le 101ème département français et le 5ème département d’Outre-mer.
En 2009, les mahorais s’étaient prononcés à 95,2% pour la départementalisation de la collectivité.

Afin de pouvoir bénéficier des fonds européens (politique de cohésion, PAC, fonds pour la pèche), Mayotte doit d’abord accéder au statut de «région ultrapériphérique» (RUP).

Statut spécial

Selon les traités (article 349 TFUE), ces territoires font partie intégrante des Etats membres auxquels ils appartiennent. Ils se caractérisent néanmoins par :

  • leur éloignement,
  • leur insularité,
  • leur faible superficie,
  • leur relief
  • et leur climat difficile,
  • ainsi que leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.

L’Union européenne compte 9 RUP.En France, ce statut concerne la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Sur la période 2007-2013, les RUP bénéficient d’un total de 7,8 milliards d’euros de l’Union européenne, dont 4,5 milliards du Fond européen de développement économique régional (FEDER) et 1,3 milliards du Fond social européen (FSE).

subventions_européennes_2007_2013

Un rapport d’information du Sénat, datant de novembre 2008, indique que l’obtention de ces financements permettrait à Mayotte « de faire des progrès rapides en matière d’infrastructures et de développement économique ».
D’autant plus que l’île ne perçoit plus les droits de douane qu’elle touchait en exportant ses produits vers l’Union européenne, lorsqu’elle bénéficiait du régime des « Pays et territoire d’outre-mer » (PTOM).

Pourtant, « l’évolution du statut de Mayotte en droit interne est sans conséquence sur la situation de la collectivité au regard de l’Union européenne », précise le rapport.
La départementalisation de Mayotte n’implique pas nécessairement son accession au statut de région ultrapériphérique, et donc aux financements européens.

Eligible d’ici 2014 ?

D’après le porte-parole du commissaire européen en charge de la Politique régionale, Johannes Hahn,  la France doit faire elle-même la demande de ce changement de statut.
Le président français, Nicolas Sarkozy, devrait présenter sa requête dans une lettre adressée au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans les prochains mois. 

La Commission européenne entamera alors un processus d’évaluation de l’intégration de l’acquis communautaire par l’île de Mayotte.
Elle formulera ensuite un avis, qu’elle transmettra au Conseil européen. En dernier lieu, les chefs d’Etat et de gouvernement décideront à l’unanimité du sort de Mayotte.

Selon un responsable français proche du dossier, «Mayotte a vocation à bénéficier des fonds structurels européens. La question qui reste à régler, c’est quand ? L’objectif de la France est de faire en sorte que Mayotte soit éligible d’ici 2014», c’est-à-dire pour la prochaine période de programmation des fonds européens.

«Les négociations vont démarrer dans les mois qui viennent, ajoute cette même source. Pour cela, l’Insee, ainsi que la Direction générale de l’outre-mer, vont devoir fournir les données statistiques dont la Commission a besoin pour formuler son avis».

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  1. 1. Francois Jourdier 07/04/2011, 17h38

    Il faut l'unanimité des 27 pays européens or certains ont condamné l'annexion de mayotte par la France

    1. Ajouter un commentaire

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