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Environnement

Assainissement collectif – Contrôle des installations

Publié le 11/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les communes ont l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif ; une redevance doit être instituée pour financer ce service.

En matière d’assainissement non collectif, les communes ont l’obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, d’en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d’en assurer l’entretien.
L’exercice de cette inspection constitue un service public d’assainissement géré comme un service public à caractère industriel et commercial. Son financement doit donc être assuré par l’institution d’une redevance (art. R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales), contrepartie du service rendu, constitué par l’accomplissement de la mission de contrôle, et le cas échéant, d’entretien.
La loi de finances n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 permet à la commune, sans condition de taille, de faire prendre en charge une partie des dépenses du service public d’assainissement non collectif (SPANC) par le budget général de la commune, pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales).

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