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Fonction publique

Service public – Faute personnelle d’un agent

Publié le 11/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le Conseil d’État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l’océan Indien), que « la victime non fautive d’un préjudice causé par un agent de l’administration, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice », quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, et que, par sa gravité, celle-ci devrait être regardée comme détachable du service.

Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l’agent fautif en vue d’obtenir le remboursement de l’indemnisation qu’elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville).

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