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Finances

FCTVA

Publié le 12/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d’investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors que le train touristique et les locaux annexes seraient utilisés pour une activité permettant à la commune de récupérer la TVA par la voie fiscale, les dépenses afférentes ne seront pas éligibles au FCTVA. Par dérogation, les dépenses réalisées sur des biens confiés à un tiers non bénéficiaire du fonds sont éligibles dans trois cas, prévus à l’article L1615-7 du Code général des collectivités locales (CGCT) : lorsque le tiers est chargé de gérer un service public que la collectivité lui a délégué ou d’assurer une prestation de services, lorsque ce tiers utilise le bien pour l’exercice d’une mission d’intérêt général, ou encore lorsque le bien est confié gratuitement à l’Etat. Le cas d’espèce ne relevant d’aucune des trois catégories prévues par l’article précité, les dépenses réalisées par la commune dans ce cadre ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité du FCTVA.

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