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Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

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Les conventions d’occupation du domaine public à des fins privatives sont régulièrement l’objet de controverses, notamment jurisprudentielles, quant à leur soumission aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant ou encore concernant leur durée. Entre limites et libertés, l’occupation du domaine public est au cœur des problématiques actuelles des collectivités.

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Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

 

Dans ce contexte juridique flou, la jurisprudence a successivement éclairé les zones d’ombre qui planaient sur l’occupation privative du domaine public. Ainsi,  par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à l’hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Dans un arrêt antérieur, la juridiction suprême a également décidé qu’une convention d’occupation privative du domaine public qui ne précise pas sa durée n’est pas nécessairement nulle, parce qu’elle est par définition précaire, et donc implicitement, mais nécessairement, limitée dans le temps.

Ces décisions jurisprudentielles ont permis, notamment aux collectivités, de mieux positionner la frontière entre les libertés de l’occupant et au contraire, les limites qui s’imposent à lui.

Les collectivités doivent faire face à des problématiques pointues dans certaines matières. A titre d’exemple,  l’occupation du domaine public s’est posée devant les conseils généraux qui se sont vus, depuis le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, transférer environ 18 000 kilomètres de routes nationales sur lesquelles ont été implantés, sans contrepartie, des radars. La voirie constitue également un thème faisant l’objet d’un encadrement spécifique.

Autant de questions auxquelles notre dossier juridique tentera d’apporter des réponses que ce soit par le biais d’analyses juridiques ou de fiches pratiques.

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18/01 DOMAINE PUBLIC Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l'intégrité de leur domaine public ?

11/01 USAGES LOCAUX Les usoirs appartiennent-ils obligatoirement au domaine public de la commune ?

06/01 [TRIBUNE] DOMAINE PUBLIC Déclassement, transfert de propriété... les promesses domaniales de la loi Sapin 2

21/12 DOMAINE PUBLIC La soumission aux principes de la domanialité publique avant l'entrée en vigueur du CG3P

15/12 PROPRIÉTÉ Domaine public : la volonté de l'affectation de la parcelle à l'usage direct du public

09/12 DOMAINE PUBLIC La procédure de cession d'une parcelle cadastrée, par une commune, différente selon la population totale

23/11 CULTURE Domaine public : autorisation du ministre pour le déclassement d'un théâtre

15/06 [BILLET] DOMAINE PUBLIC Marseille, théâtre de la guerre des plaques professionnelles

09/04 [BILLET] DOMAINE PUBLIC Taxe Kebab : les collectivités échappent à l'illégalité !

20/02 URBANISME Domaine public : prononcé d’une astreinte

21/01 PORTS Une place accordée par le gestionnaire d'un port peut-elle être cédée entre époux ?

18/10 DOMAINE PUBLIC Constitutionnalité de la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation

30/08 VOIRIE Qui est responsable de l’entretien des ponts ?

11/06 CONTRATS PUBLICS Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP

23/05 Une collectivité peut – elle accorder des concessions de plage sur les bords d'un lac ?

18/04 DOMAINE PUBLIC Bords de l'Erdre : le conseil général de Loire-Atlantique reprend la main pour faire appliquer la servitude de marchepied

28/03 DOMAINE PUBLIC L’occupant temporaire du domaine public en vertu d’une autorisation antérieure à 1994 n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

12/03 ADMINISTRATION Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?

22/01 VOIRIE Le maire peut-il faire procéder d’office à l’élagage de branches d’arbres qui gênent la circulation sur la voie publique ?

15/01 DOMAINE PUBLIC Chemins ruraux et présomption d’affectation à usage du public

03/12 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?

03/12 VOIRIE Comment le maire attribue-t-il les autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses de café ?

27/11 DOMAINE PUBLIC Entretien d’un chemin rural

15/11 DOMAINE PUBLIC Résiliation d’une convention d’occupation

15/10 VOIRIE Comment le maire choisit-il entre deux demandeurs d’un permis de stationnement sur un même emplacement?

21/09 TRAVAUX PUBLICS Qui coordonne les travaux réalisés sur la voie publique ?

31/08 DOMAINE PUBLIC Une publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif est-elle obligatoire ?

09/07 DOMAINE PUBLIC Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public

02/07 DOMAINE PUBLIC Dans quelles conditions un chemin rural peut-il être cédé ?

26/06 FISCALITÉ LOCALE La justice annule une "taxe trottoir" imposée à Avignon aux snacks et guichets automatiques

19/06 DOMAINE PUBLIC La RATP s’est-elle mise en situation de violation du droit de la concurrence ?

11/06 DOMAINE PUBLIC Compétence du juge administratif lorsqu’une personne privée conteste le droit de propriété d’une commune

16/05 DOMAINE PUBLIC Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public ?

15/05 OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

15/05 DOMAINE PUBLIC Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

14/05 DOMAINE PUBLIC Y-a-t-il une obligation d’information par la collectivité du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ?

25/04 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le juge des référés doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles

17/04 RÉFÉRÉ SUSPENSION La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières

12/04 DOMAINE PUBLIC Conséquences de la publication d’un plan d’alignement

04/04 URBANISME Les indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont-elles soumises à un délai de prescription ?

22/03 VIDÉOSURVEILLANCE Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection

09/03 DOMAINE Les communes peuvent-elles bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ?

08/03 DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE Expulsion d’un occupant sans titre

08/03 DOMAINE PUBLIC Un nouveau mode de preuve

07/03 DOMAINE PUBLIC Déplacement d’ouvrage privé sur le domaine public

01/03 SÉCURITÉ Jardinière installée sur la voie publique : en l’absence de gêne, le maire n’est pas tenu de l’enlever

09/01 DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Contravention pour occupation illégale

06/01 DOMAINE PUBLIC Atteinte au domaine public routier communal

21/12 DOMAINE PUBLIC Contravention de grande voirie

06/12 URBANISME Servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime

10/11 TRANSPORTS Autoroutes Paris Rhin Rhône marque un point face au département de Saône-et-Loire

28/09 DOMAINE PUBLIC Résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public

08/09 DOMAINE PUBLIC Connaissance utile des conseillers municipaux

02/09 URBANISME Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie

24/08 DOMAINE PUBLIC Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public

29/07 DOMAINE PUBLIC Responsabilités du département en matière d’autorisations d’occupation du domaine public

06/07 DOMAINE PUBLIC Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions

23/06 FINANCES LOCALES Une dépense communale « maladroitement formulée »

17/06 DOMAINE PUBLIC A Avignon, les snacks s'organisent contre « taxe kebab », votée par la mairie et validée par le TA

07/04 POLICE Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique

06/04 DOMAINE PUBLIC "Taxe kebab" : Alexandre Van de Poorter, avocat, analyse la décision du TA de Nîmes

30/03 DOMAINE Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d'un logement privé d’une commune

16/03 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE Zone des cinquante pas géométriques conforme à la Constitution

02/03 DOMAINE PUBLIC Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public

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