En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

© D.R

Les conventions d’occupation du domaine public à des fins privatives sont régulièrement l’objet de controverses, notamment jurisprudentielles, quant à leur soumission aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant ou encore concernant leur durée. Entre limites et libertés, l’occupation du domaine public est au cœur des problématiques actuelles des collectivités.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

 

Dans ce contexte juridique flou, la jurisprudence a successivement éclairé les zones d’ombre qui planaient sur l’occupation privative du domaine public. Ainsi,  par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à l’hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Dans un arrêt antérieur, la juridiction suprême a également décidé qu’une convention d’occupation privative du domaine public qui ne précise pas sa durée n’est pas nécessairement nulle, parce qu’elle est par définition précaire, et donc implicitement, mais nécessairement, limitée dans le temps.

Ces décisions jurisprudentielles ont permis, notamment aux collectivités, de mieux positionner la frontière entre les libertés de l’occupant et au contraire, les limites qui s’imposent à lui.

Les collectivités doivent faire face à des problématiques pointues dans certaines matières. A titre d’exemple,  l’occupation du domaine public s’est posée devant les conseils généraux qui se sont vus, depuis le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, transférer environ 18 000 kilomètres de routes nationales sur lesquelles ont été implantés, sans contrepartie, des radars. La voirie constitue également un thème faisant l’objet d’un encadrement spécifique.

Autant de questions auxquelles notre dossier juridique tentera d’apporter des réponses que ce soit par le biais d’analyses juridiques ou de fiches pratiques.

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

Censure du Conseil d'Etat : des milliers d'agendas d'accessibilité à refaire ?

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014, qui permettait des dérogations automatiques à la mise en accessibilité. Résultat : les établissements recevant du public qui avaient reçu une dérogation doivent ...

Neji Baccouche, professeur à la faculté de droit de Sfax (Tunisie).

"L’avenir de la décentralisation en Tunisie dépendra de sa capacité à financer des services publics"

Neji Baccouche, professeur de droit à l'université de Sfax (Tunisie), a piloté la rédaction du nouveau code des collectivités locales après la révolution tunisienne de 2014. Compétences, transferts financiers, fiscalité, endettement : le défi était de ...

"La présence de réservistes territoriaux est un atout indéniable pour la gendarmerie"

Alors que le président de la république appelle les Français à s'investir dans la réserve opérationnelle, la porte-parole de la gendarmerie nationale, le lieutenant-colonel Karine Lejeune, adresse, dans le Club prévention sécurité, un message de ...

Les recrutements continuent de progresser, notamment dans les communautés d'agglos

Les recrutements restent plutôt dynamiques dans les intercommunalités, une tendance observée depuis plusieurs trimestres, selon le nouveau baromètre trimestriel des bourses de l’emploi public local, que "La Gazette" publie en exclusivité, en partenariat avec la ...

Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Domaines juridiques Domaine public