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Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

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Les conventions d’occupation du domaine public à des fins privatives sont régulièrement l’objet de controverses, notamment jurisprudentielles, quant à leur soumission aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant ou encore concernant leur durée. Entre limites et libertés, l’occupation du domaine public est au cœur des problématiques actuelles des collectivités.

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Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

 

Dans ce contexte juridique flou, la jurisprudence a successivement éclairé les zones d’ombre qui planaient sur l’occupation privative du domaine public. Ainsi,  par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à l’hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Dans un arrêt antérieur, la juridiction suprême a également décidé qu’une convention d’occupation privative du domaine public qui ne précise pas sa durée n’est pas nécessairement nulle, parce qu’elle est par définition précaire, et donc implicitement, mais nécessairement, limitée dans le temps.

Ces décisions jurisprudentielles ont permis, notamment aux collectivités, de mieux positionner la frontière entre les libertés de l’occupant et au contraire, les limites qui s’imposent à lui.

Les collectivités doivent faire face à des problématiques pointues dans certaines matières. A titre d’exemple,  l’occupation du domaine public s’est posée devant les conseils généraux qui se sont vus, depuis le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, transférer environ 18 000 kilomètres de routes nationales sur lesquelles ont été implantés, sans contrepartie, des radars. La voirie constitue également un thème faisant l’objet d’un encadrement spécifique.

Autant de questions auxquelles notre dossier juridique tentera d’apporter des réponses que ce soit par le biais d’analyses juridiques ou de fiches pratiques.

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