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Environnement

Assujettissement à la redevance pollution

Publié le 13/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les communes de moins de 400 habitants sont progressivement assujetties à la redevance pollution.
Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n’étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d’équité et s’agissant d’un impôt, il est apparu nécessaire au législateur d’appliquer à ces communes le régime de redevances applicable à l’ensemble des communes. L’article 100 de la loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques (LEMA) a prévu une progressivité d’application permettant d’étaler dans le temps l’effet de l’assujettissement à cet impôt. Ainsi, les habitants des communes précédemment non redevables au titre de la pollution des eaux n’acquittent en 2008 que 20% du montant des redevances appliqué dans les communes redevables, le taux plein n’étant mis en oeuvre qu’en 2012. Cette application de la redevance pollution à l’ensemble des usagers de l’eau, quelle que soit l’importance de leur commune de résidence, permet, par ailleurs, aux agences de renforcer leurs aides en milieu rural, et notamment en faveur de l’assainissement non collectif, dont le développement est un facteur important de maîtrise du prix de l’assainissement collectif et donc du prix de l’eau. En effet, la LEMA inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes d’interventions des agences de l’eau. Les communes rurales peuvent à ce titre bénéficier d’aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l’ancien fonds national pour le développement de l’adduction d’eau. Les agences de l’eau apportent dans ce cadre un milliard d’euros sur la durée du 9e programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. La programmation des travaux fait l’objet d’une concertation annuelle entre l’agence de l’eau et les conseils généraux, qui prend la forme d’une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement. Au total, en 2007, les agences de l’eau ont consacré 375,5 M¬ d’aides aux communes rurales, dont 264 M¬ au titre du programme spécifique de solidarité.

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