Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiche pratique – La redevance d’occupation du domaine public

Publié le 16/03/2009 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Fiches de droit pratique

La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux tant de transport que de distribution d’électricité constitue une ressource méconnue des collectivités.

Quelles collectivités peuvent percevoir cette ressource ?

La redevance d’occupation du domaine public (RODP) est due chaque année à une commune ou à un département pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. Elle est fixée par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds respectivement définis aux articles R.2333-105 et R.3333-4 du CGCT. Les EPCI ou syndicats mixtes, pour autant qu’ils soient affectataires d’une partie du domaine de ces collectivités ou gèrent un domaine lui-même occupé, peuvent percevoir cette redevance. En outre, en vertu du cahier des charges de concession de distribution, la collectivité exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution a également la possibilité de percevoir la RODP électricité pour le compte de ses membres.

Quels ouvrages peuvent donner lieu à sa perception ?

Sont concernés les ouvrages ayant pour fonction d’assurer l’acheminement de ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fiche pratique – La redevance d’occupation du domaine public

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X