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Technologies de l'Information et de la Communication

Couverture numérique du territoire : information

Publié le 16/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques. Les opérateurs déclarés rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques permettant d’apprécier les zones de disponibilité de leurs services sur le territoire et mises à jour au 1er juillet de chaque année.

Les fournisseurs de services de communications électroniques au public fixes tiennent à la disposition du public un service gratuit d’information sur l’éligibilité à leurs services de détail.
Les exploitants de réseaux de communications électroniques communiquent à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d’un mois :

  • la liste des communes qui les concernent et où leur réseau permet d’offrir des services de communications électroniques au public ;
  • pour chacune de ces communes, ils indiquent le pourcentage de la population couverte par le service ; pour les services fixes, les informations permettant de déterminer l’éligibilité sur l’ensemble du territoire concerné, selon une des modalités suivantes, au choix de l’opérateur :
    • communication d’une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d’informations géographiques ;
    • communication des informations techniques relatives à la partie terminale de leurs réseaux permettant d’élaborer une telle cartographie ;
    • mise à disposition du demandeur d’un système d’interrogation automatisée du service d’information sur l’éligibilité. Les destinataires de ces communications peuvent librement rendre publiques des informations cartographiques, élaborées à partir de ces données, ne comportant aucune information de localisation sur les infrastructures, réseaux et équipements et ne précisant pas les noms des opérateurs concernés.

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