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Aménagement du territoire

Information des collectivités

Publié le 16/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Les informations sont transmises par les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs déclarés sur demande et gratuitement, à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Les demandes des collectivités territoriales ou de leurs groupements font l’objet d’une information préalable du préfet de région concerné par le territoire couvert, au moins deux semaines avant leur transmission à l’opérateur. Cette information indique l’objet précis de la demande au regard de la stratégie numérique poursuivie par la collectivité territoriale pour son territoire. Les demandes de l’Etat sont adressées aux opérateurs ou aux gestionnaires d’infrastructures par les préfets de région. Qu’elles émanent de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les demandes précisent les informations sollicitées, le périmètre géographique sur lequel elles s’appliquent ainsi que la fonction de la personne à laquelle ces informations doivent être adressées. Les demandes comportent également un engagement à mettre en place des mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

Le délai de transmission des informations ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande. Une nouvelle demande portant sur les mêmes informations ne peut être effectuée qu’après un délai supérieur à un an. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la confidentialité des données qui leur sont transmises. Ces données ne sont pas communicables au public. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent les mesures nécessaires, compte tenu des techniques disponibles, pour prévenir l’accès aux données par toute personne non autorisée.

«La personne ayant adressé la demande désigne les personnes ayant à connaître les données. Ces personnes sont tenues au secret professionnel. Elles sont sensibilisées par leur employeur aux exigences légales à respecter en la matière, notamment les dispositions de l’article 226-13 du Code pénal, et signent un engagement de confidentialité si leur statut, leur contrat ou leur convention de prestation ne le contient pas déjà.

Dans les mêmes conditions de confidentialité, la communication des données reçues est autorisée entre services de l’Etat, d’une part, et entre collectivités territoriales et groupements, d’autre part, après information des opérateurs et gestionnaires concernés. L’Etat, les collectivités et les groupements peuvent communiquer des données reçues à un tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d’infrastructures dont elles proviennent.

La communication fait l’objet d’une convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données et précise que les données sont restituées à son terme et les copies détruites.

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