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Enfance / Famille

Changement de nom d’un enfant

Publié le 16/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un enfant abandonné par son père peut changer de nom par le biais d’une procédure administrative, en apportant des éléments prouvant le désintérêt du père pour son enfant.

La mère d’un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l’article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. Elle devra justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. L’absence de relation affective avec celui-ci, le fait qu’il ne contribue pas à son entretien et éducation, l’existence de condamnations pénales pour abandon de famille peuvent caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l’intérêt légitime de l’enfant à changer de nom, tel qu’exigé par l’article précité.

Toutefois, aux termes du 7° de l’article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, issu de l’article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le changement de nom de l’enfant mineur nécessite le consentement de son père s’il exerce conjointement avec la mère l’autorité parentale. En cas de désaccord des parents ou d’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, celle-ci doit recueillir l’autorisation du juge des tutelles pour présenter seule la demande.

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