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Santé publique

Débit de boissons

Publié le 17/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

La loi sur la simplification du droit a modifié le code la santé publique qui traite des régimes des transferts et des zones protégées des débits de boissons à consommer sur place. Une nouvelle circulaire est venue précisée les conditions de sa mise en oeuvre. Notamment, c’est maintenant le rôle du préfet autoriser les transferts et il doit être consulté obligatoirement le maire où le débit de boisson est installé ainsi que celui de la commune où il va être transféré. Un débit ne peut-être transféré lorsqu’il est le dernier débit de 4ème catégorie d’une commune.

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