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Finances

Interview / « Le message de la Commission européenne est un peu brouillon », selon Mathieu Plane

Publié le 18/02/2009 • Par Euractiv.fr • dans : Actualité Club finances, Europe

La Commission européenne s’apprêterait à rappeler à l’ordre la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce, l’Irlande, Malte et les Pays-Bas, pour leur déficit excessif. Economiste à l’OFCE, le centre de recherche en Economie de Science Po http://www.ofce.sciences-po.fr/ , Mathieu Plan analyse pour EurActiv.fr la décision de l’exécutif européen.

Le pays ne peut-il pas se prévaloir des circonstances exceptionnelles prévues par le pacte de stabilité et de croissance ?
La Commission européenne a effectivement évoqué les circonstances exceptionnelles prévues par le pacte étant donné la crise financière puis économique que traverse l’Europe. Mais il semble reproché à la France, de ne pas avoir fait d’effort avant la crise. Le pays se retrouve donc aujourd’hui avec des déficits que la Commission considère excessif au regard du pacte.
Pourtant, économiquement la France est plutôt aujourd’hui moins impactée en Europe et n’a pas prévu de plans de relance plus conséquent que ses partenaires. Il nous est donc plutôt reproché ce qui a été fait en 2007 sur la loi Tepa (la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat).
Avant la crise, les autres Etats membres avaient dégagé des marges de manoeuvre, pas la France. Pour donner un ordre de grandeur, en 2007 le déficit français était de 2,7% du PIB, la moyenne de la zone euro était de 0,6 et l’Allemagne était à 0.

La France pouvait-elle donc s’attendre à cette condamnation ?
Le message de la Commission européenne est tout de même un peu brouillon. A partir du moment où l’on est dans des circonstances exceptionnelles, il semble difficile de dire par la suite qu’il y a des problèmes de déficit excessif ou alors il fallait le dire avant. Mais nous n’avions pas auparavant dépassé la barre des 3%. A ce moment là, la France pouvait simplement s’engager à retourner à l’équilibre budgétaire à moyen terme. Mais aucune procédure ne pouvait être engagée.
Maintenant que nous sommes au dessus de la barre des 3%, la Commission peut peut-être tirer au sort, mais je trouve ça un peu ridicule.
La France était mal positionnée avant la crise, mais après nous sommes tous dans le même bateau. Il s’agit donc à mon avis simplement pour la Commission de rappeler que malgré les circonstances exceptionnelles, les Etats devront, à moyen terme, faire des efforts pour avoir un déficit public en dessous de 3% du PIB. En clair, l’exécutif européen essaye de dire : ce n’est pas parce que nous sommes dans des circonstances exceptionnelles que le pacte de stabilité n’a plus de valeur.

Comment fonctionne cette procédure de sanction ?
Selon le traité, la Commission se réunit et regarde les facteurs pertinents telle que la situation conjoncturelle, les réformes…et se prononce ensuite sur le fait de savoir s’il y a déficit excessif ou non. A la suite de quoi le Conseil donne son avis et adresse éventuellement des recommandations à l’Etat concerné, qui doit ensuite les appliquer. Les sanctions ne peuvent venir que si les recommandations ne sont pas suivies, ce qui ne s’est encore jamais vu.

Mais il semble peu probable que la France se voit émettre des recommandations en ces temps de crise ?
Si jamais la Commission commence à s’attaquer à la France sur ce sujet, elle devra le faire avec tous les pays car il y en aura plusieurs au dessus des 3%. Mais il parait peu probable que l’on soit sanctionné maintenant.
Il faut de plus savoir qu’au moment de la mise en place des plans de relance en Europe, la Commission a indiqué que ces plans devaient être coordonnés au niveau européen et donc être conséquents. L’exécutif européen préconisant des plans à hauteur de 1,5% de PIB.

C’est contradictoire ?
Oui. Nous proposons un plan de relance à hauteur de 1,3% de PIB et dans le détail c’est beaucoup moins que ça. La proposition française est donc inférieure à ce que préconisait la Commission européenne.
Nous sommes en outre dans une situation un peu particulière. L’ensemble des Etats s’endette pour financer les différents plans et malgré tout les taux d’intérêts sont très bas. Il n’y a donc pas du tout de prime de risque.
Sans compter que la France est plutôt bien positionnée par rapport aux autres pays sur cette prime de risque. Autant on commence à voir des primes de risque sur la dette publique en Italie et en Grèce mais pas en France.
De la même manière, je ne comprends pas cette décision à l’égard de l’Espagne. Ce pays est irréprochable car il a fait les excédents nécessaires avant la crise, à hauteur de 2% du PIB. Il connait actuellement un retournement de situation incroyable et, de façon assez logique, a des plans plus ambitieux et des déficits plus forts. L’approche de la Commission européenne est donc, de mon point de vue, très institutionnelle et pas très économique. Mais je pense que cette décision n’aura pas beaucoup de poids.

Concrètement quelle pourrait être la menace pour la France ?
Il est envisageable, par exemple, que la BEI, qui prête de l’argent aux Etats membres, bloque ses prêts. Mais cela ne s’est jamais fait, et, une fois de plus, ce serait se tirer une balle dans le pied. Les Etats qui connaissent actuellement les déficits les plus importants sont logiquement ceux qui vont connaître un retournement conjoncturel plus fort.
Et puis l’Europe est suffisamment intégrée. Si un pays va mal cela entraine les autres. Nous n’avons donc pas intérêt à couler qui que ce soit.

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