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Finances

Plan de relance

Publié le 18/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés comporte diverses modifications relatives à l’urbanisme et aux marchés publics. Elle crée une procédure simplifiée de modification des PLU, pour autoriser l’implantation de constructions en limite séparative, elle facilite les acquisitions destinées au logement social, les constructions de logements sociaux. Elle réduit les délais pour les opérations d’archéologie préventive.

Sur les marchés publics, quand l’assemblée délibérante du conseil municipal, général ou régional n’a pas délégué au maire ou au président le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres -désormais sans limitation de montant, la délibération chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché.

Dans le cadre d’un PPP, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. D’autres dispositions modifient le régime des PPP. Enfin le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance dans un délai de quatre mois toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement.

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