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Finances

FCTVA : attribution anticipée

Publié le 18/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Les modalités de versement anticipé des attributions du FCTVA pour les dépenses éligibles effectuées à compter de 2008, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l’économie, ont été précisées par une nouvelle circulaire.

Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 avril 2009 et sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009, par rapport à la moyenne de leurs dépenses d’équipement 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent.En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du FCTVA.

Le texte précise également que les dépenses réelles d’investissement visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret et situés dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que celles visant a réparer les dommages directement causés sur les équipement publics par les violences urbaines exceptionnelles du 27 octobre et 16 novembre 2005, ouvrent droit à des attribution du fonds l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

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