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Fonction publique

Compte épargne – temps

Publié le 19/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les modalités de gestion du compte épargne -temps pour les fonctionnaires de l’Etat vont être transposées aux agents de la fonction publique territoriale.
S’agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, «les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues». Dans ce cadre, pour les agents de l’État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d’indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l’arrêté du 3 novembre 2008. Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l’indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit une possibilité légale d’indemniser que les seuls jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l’ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, une modification préalable de la loi précitée va être engagée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l’État s’agissant des règles relatives au CET.

Références

Question écrite de Daniel Fasquelle, JO de l'Assemblée nationale du 17 février 2009, n° 37159

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