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Social

Loi de protection de l’enfance : aucun financement n’a été versé aux départements

Publié le 19/02/2009 • Par Isabelle Verbaere • dans : A la une, France

«L’absence de création et d’abondement du fonds national de financement de la protection de l’enfance, destiné à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi, freine l’avancement de la réforme», regrette l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) dans son rapport annuel rendu public le 10 février 2009.
A cette occasion, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, a déclaré avoir enfin signé le décret interministériel créant ce fond. Toutefois, interrogé sur sa date de publication, son cabinet n’a pu donner aucun délai.

32 départements n’ont pas pu créer de cellule de recueil
«La loi de mars 2007 a étendu les missions des conseils généraux», rappelle Jean-Michel Rapinat, responsable des affaires sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF). «30 millions d’euros de financement, pris sur la branche famille étaient prévus pour la première année d’exercice, ils n’ont jamais été distribués», regrette-t-il. «Résultat : 32 départements n’ont pu mettre en place l’un des principaux nouveaux dispositifs prévu par la réforme, la cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes», dénonce le responsable des affaires sociales de l’ADF.
Nous avons guetté, en vain, les fonds du gouvernement dédiés à la mise en oeuvre de la loi de la protection de l’enfance, pour créer cette cellule de recueil», confie Roselyne Becue, directrice d’enfance-famille du conseil général du Gard. Après deux ans d’attente, le département a pris la décision de créer quatre postes pour son ouverture au plus tard en septembre 2009″.

Philippe Bas, ancien ministre délégué à la famille qui a porté la loi de protection de l’enfance :«Le fond de financement doit absolument être mis en place»
«La loi de mars 2007 prévoit d’améliorer la prévention, l’efficacité des signalements, diversifie les modes de prises en charge pour les ajuster aux besoins des familles et des enfants. Elle implique, de fait, des dépenses supplémentaires pour les départements.
Constitutionnellement, comme il ne s’agit pas d’un transfert de compétence, l’Etat n’était pas tenu à la moindre compensation. Mais le texte, par souci d’efficacité, a prévu la création d’un fond de financement. Il faut absolument qu’il soit mis en place si l’on ne veut pas que des enfants continuent à souffrir en silence sans que l’on s’en aperçoive. Je suis certain que la protection de l’enfance est une priorité de Nadine Morano mais je suis inquiet car je constate que l’effort de redressement de la médecine scolaire n’est pas suffisant, que les Réseaux d’écoute et d’aide à la parentalité (Reaap) ont vu leur budget diminuer de moitié.
Le désengagement de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui se recentre sur la prévention de la délinquance pèse aussi sur la prise en charge des jeunes majeurs. On ne peut pas mettre les départements devant le fait accompli en leur disant : occupez-vous en maintenant !
La crise fragilise les familles de tous milieux sociaux. Elle appelle à un surcroît de vigilance et à renforcer la prévention. Or celle-ci ne représente que 5 % des dépenses consacrées à la protection de l’enfance».

Marie Françoise Bellée Van Thong, directrice enfance-famille du conseil général du Val d’Oise :«On attendait de ces crédits un effet levier»
La dépense cumulée des départements en matière de protection de l’enfance représente 5 milliards d’euros. Les 30 millions prévus pour alimenter le fond de financement ne couvraient pas tous les coûts imputables à l’application de la loi et n’étaient pas à la hauteur des enjeux. Toutefois on attendait de ces crédits un effet levier et facilitateur. Le retard à la mise en place de ce fond freine la réforme et entraîne une perte de crédibilité de la loi.
De plus, ce retard s’aggrave et plus les effets de la mobilisation des collectivités et des professionnels autour de ce texte, s’érodent. On constate également un désengagement de l’Etat. Le retrait de la PJJ de l’assistance éducative est en cours. J’ai évalué que pour le Val d‘Oise, cela représente trois postes d’éducateurs qui vont se reporter sur le conseil général.
Dans certains départements, ou la PJJ avait encore une très forte activité en matière d’assistance éducative, c’est beaucoup plus. Les baisses de subventions des REAAP (Réseaux d’écoute et d’aide à la parentalité ndlr), les dispositifs financés par les Ddass et les CAF constituent aussi un vrai problème. Dans le Val d’Oise, nous avons doublé ces aides. Ce qui a entraîné une dynamique de proximité très importante avec la mise en place d’une cinquantaine de micro-actions enracinées sur le terrain autour de l’école, du quartier…Le retrait de l’Etat pourrait conduire à tuer ces actions».

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