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Développement économique

Activités commerciales et artisanales ambulantes

Publié le 20/02/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. Une sous-section est créée au sein du Code de commerce à ce sujet. Il décrit les modalités d’inscription pour une liste de professions énumérées par le décret.

Il prévoit que toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L123-30 du Code commerce la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu’un document justifiant de son identité. Préalablement à l’occupation temporaire d’un emplacement situé sur un marché ou sous une halle les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, leur carte professionnelle aux agents chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin, ainsi qu’aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.

Ces agents sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.

Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l’honorabilité dans les conditions prévues à l’article 776 du Code de procédure pénale.
L’habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire. Avant d’entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal d’instance de leur commune d’exercice le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

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