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Parlement

La loi «Mobilisation» bouscule le monde HLM et entérine le désengagement financier de l’Etat

Publié le 20/02/2009 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, France

Après des débats houleux au Sénat, et plus sereins à l’Assemblée nationale, le projet de loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a finalement été adopté le 19 février 2009, par la majorité, tandis que le PS, le PCF et les Verts ont voté contre.

Après le tollé suscité par le projet de modifier l’article 55 de la loi SRU, en introduisant dans le quota de 20% de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété, rejeté au Sénat, le Gouvernement n’a pas réintroduit la disposition devant l’Assemblée nationale.

En revanche le reste du texte est resté conforme au projet du Gouvernement. Les bailleurs sociaux vont voir leur fonctionnement traditionnel remis en cause : le principe du droit au maintien dans les lieux est sérieusement entamé, puisque les ménages aux revenus deux fois supérieurs aux plafonds de revenus HLM, et les foyers en sous occupation -jusqu’à l’âge de 65 ans, et non 70 ans comme cela était prévu initialement – pourront se voir signifier leur congé.
Par ailleurs les bailleurs sociaux qui ne participent pas assez à l’effort de construction en comparaison de leurs ressources se verront soumis à un prélèvement sur leur trésorerie dès 2010, et non 2011, comme l’avait voté le Sénat.

Après les banlieues, les quartiers anciens
La loi transfert donc au 1% le financement de l’Anru et de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah). Celle-ci se voit confier le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui de 2009 à 2016 prévoit la réhabilitation de 60.000 logements privés, dont au moins 20.000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de logements locatifs sociaux, et 5.000 places d’hébergement ou logements de transition.
Par ailleurs, l’Anah, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé pourront créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l’habitat privé. En matière d’urbanisme, la présence de l’Etat est renforcée. Le programme local de l’habitat sera désormais plus détaillé, et les pouvoirs du préfet renforcés : celui-ci peut exiger des modifications s’il estime le Programme local de l’habitat (PLH) inadapté aux besoins. Les Plans locaux d’urbanismes (PLU) devront désormais impérativement intégrer les objectifs des PLH. Par ailleurs le préfet pourra exercer le droit de préemption en lieu et place des communes en constat de carence au regard de la loi SRU, pour réaliser des projets de logements sociaux.

Des dispositions contradictoires
Quelques dispositions ont particulièrement aiguisé la colère des associations, comme l’article 19 qui réduit de 3 ans à un an le délai d’expulsion qui peut être accordé par le juge aux ménages en grandes difficultés. «Cette disposition est en totale contradiction avec la loi sur le Droit au logement opposable qui désigne justement parmi les ménages prioritaires, ceux qui sont menacés d’expulsion. Alors que les chiffres des expulsions s’envolent le projet de loi préfère jouer la carte répressive plutôt que de renforcer le volet préventif», s’indigne à ce sujet le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement.

Autre sujet d’indignation, la réduction du montant des astreintes auxquelles l’Etat peut être condamné en cas de non respect de ses obligations dans le cadre du droit au logement opposable. Enfin, les obligations des collectivités vis-à-vis des politiques d’hébergement sont renforcées, puisque la loi fixe un nombre minimum de places d’hébergement par commune, avec un prélèvement opéré chez celles ne respectant pas leurs obligations, à compter du 1er janvier 2010.

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