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Intercommunalité

Mise à disposition de personnel et retrait d’une commune

Publié le 23/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi n’oblige pas à réintégrer le personnel mis à disposition par une commune au profit d’un EPCI quand cette commune se retire de l’EPCI.

Les modalités de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont fixées par l’article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne prévoit pas d’obligation de réintégration dans les services de la commune des personnels transférés de la commune à l’EPCI en application de l’article L5211-4-1. Néanmoins, il convient de signaler que les modalités de retrait d’une commune d’un EPCI prévoient la nécessité du «consentement de l’organe délibérant de l’établissement» et que le retrait est également subordonné à «l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement».

Dès lors, les conditions d’emploi de certains personnels de l’EPCI, qu’ils soient transférés de la commune qui envisage ultérieurement son retrait ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par l’EPCI avant la demande de retrait de la commune, peuvent faire l’objet d’une discussion entre, d’une part, la commune envisageant son retrait et, d’autre part, l’EPCI et les autres communes membres. Cette discussion peut ainsi porter, selon l’importance prise par la compétence en question, sur le transfert d’une partie ou de la totalité des personnels précédemment employés par la commune ainsi que sur le devenir des agents recrutés avant l’annonce du souhait de retrait par une des communes membres de l’EPCI.

Enfin, dans l’hypothèse où un EPCI conserverait un nombre d’agents trop important au regard d’une activité plus limitée, il convient de signaler que l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être amenées à supprimer des emplois ainsi que les conditions de reclassement des fonctionnaires territoriaux occupant ces emplois.

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