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Introduction – Les sociétés publiques locales

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

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Les sociétés publiques locales (SPL) issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ont atteint leur objectif premier qui était de fournir aux collectivités publiques un outil leur permettant de conclure des conventions sans respecter les contraintes afférentes aux concessions ou aux marchés publics. Une circulaire en date du 29 avril 2011 a apporté des précisions sur le régime juridique applicable à ces SPL.

Créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, la société publique locale (SPL) est l’héritière de la société d’économie mixte locale (SEML) notamment du fait de leur difficile positionnement au regard du concept communautaire de « in house », qui permet la conclusion de conventions sans publicité ni mise en concurrence lorsque les deux cocontractants sont membres de la « même famille ».

Elle est aussi et avant tout un outil d’aménagement du territoire qui permet la mise en place d’équipements et de moyens communs, sans les contraintes liées aux établissements publics de coopération intercommunale.

 

 

 

 

 

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