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Par B. Menguy

Publié le 22/03/2011

dans : Dossiers juridiques

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A l’approche de leur premier anniversaire, les sociétés publiques locales (SPL) issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ont atteint leur objectif premier qui était de fournir aux collectivités publiques un outil leur permettant de conclure des conventions sans respecter les contraintes afférentes aux concessions ou aux marchés publics

Créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, la société publique locale (SPL) est l’héritière de la société d’économie mixte locale (SEML) notamment du fait de leur difficile positionnement au regard du concept communautaire de « in house », qui permet la conclusion de conventions sans publicité ni mise en concurrence lorsque les deux cocontractants sont membres de la « même famille ».

La SPL est aussi et avant tout un outil d’aménagement du territoire qui renouvelle largement l’approche classique de l’intercommunalité en permettant la mise en place d’équipements et de moyens communs, sans les contraintes liées aux établissements publics de coopération intercommunale.

Afin de mieux comprendre ce nouvel outil, notre dossier revient sur les règles de constitution d’une SPL Aménagement (SPLA) ou sur celles de transformation d’une société d’économie mixte (SEM) en SPLA. Enfin, une dernière analyse mettra en lumière le lien entre la SPL et l’intercommunalité.

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