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SPLA : aménager sans mise en concurrence ?

Publié le 19/04/2010 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé, à titre expérimental, une nouvelle catégorie de sociétés anonymes, définie à l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme : les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). L’objectif du législateur est clair : permettre aux personnes publiques d’externaliser la réalisation d’une opération d’aménagement en confiant cette charge à une société commerciale, qui serait sous leur contrôle immédiat parce qu’elles en détiendraient la totalité du capital, et qui pourrait, ainsi, ne pas être mise en concurrence, car considérée comme une structure intégrée couverte par la théorie des relations « in house ».

Alexandre Vandepoorter et Thomas Rouveyran

Alexandre Vandepoorter et Thomas Rouveyran

Avocats SCP Seban et associés

La création de ces sociétés d’un genre nouveau entend répondre à une évolution de la jurisprudence communautaire et nationale qui a eu pour effet d’exclure les sociétés d’économie mixte locale du champ d’application de la théorie des relations « in house » – en raison de la présence obligatoire d’actionnaires privés au sein de leur capital social – et, plus récemment, pour effet de soumettre les conventions d’aménagement à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

De fait, les collectivités territoriales ne pouvaient donc plus attribuer à une société d’économie mixte locale dont elles étaient actionnaires la charge de réaliser une opération d’aménagement, sans préalablement la mettre en concurrence.

La création des SPLA entend réagir à cette évolution ...

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