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La constitution d’une société publique locale d’aménagement

Publié le 26/04/2010 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Dans cette analyse seront exposées les principales caractéristiques qui constituent la société publique locale d’aménagement (SPLA) et les modalités pratiques d’une transformation d’une société d’économie mixte (SEM) en SPLA

My-Kim Yang-Paya et Claire-Marie Dubois-Spaenlé

Avocates - SCP Seban et associés

I. Principales caractéristiques d’une SPLA

Quatre éléments doivent retenir l’attention.

A. Une société anonyme

Comme l’indique le quatrième alinéa de l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme (C. urb.), les sociétés publiques locales d’aménagement sont des sociétés anonymes. Elles sont donc logiquement régies par le livre II du Code de commerce, lequel est consacré au fonctionnement des sociétés commerciales. Ainsi, la SPLA, comme la SEM, reste une personne morale de droit privé.

Les sociétés publiques locales d’aménagement sont toutefois également soumises aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux SEML. Selon l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme, elles sont uniquement soumises aux dispositions relatives à « l’administration et au contrôle » des sociétés d’économie mixte locales, mais on notera que la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales – qui devrait être prochainement adoptée – prévoit que les ...

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