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Administration et services publics

Délivrance des passeports : indemnisation

Publié le 25/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.

Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l’instauration des nouveaux passeports s’inscrit dans le contexte du nécessaire renforcement de la sécurité des titres qui garantissent l’identité de la personne face au défi de la fraude documentaire. L’installation, dans 2 000 communes volontaires, de stations d’enregistrement des données biométriques va dans ce sens : d’une part, en effet, les équipements des points d’accueil appelés à être installés en mairie ont vocation à couvrir le processus de demande de passeport dans son intégralité, depuis la prise de photographie et d’empreintes jusqu’à la remise du titre ; d’autre part, le dispositif est conçu pour permettre aux personnes intéressées de présenter leur demande dans n’importe quel site équipé du territoire national, quelle que soit l’adresse de leur domicile, ce qui représente une avancée au regard des modalités d’obtention de l’actuel passeport électronique.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé d’instituer une dotation annuelle de fonctionnement, appelée «dotation pour les titres sécurisés», en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques. Fixé à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, le montant de cette dotation forfaitaire est destiné à évoluer chaque année, à compter de 2010. La convention de mise en dépôt de la station, cosignée par le préfet et par le maire de la commune participant au réseau, prévoit la possibilité pour ce dernier d’en demander la résiliation à tout moment, moyennant un préavis de deux mois.

Références

Question écrite de Michel Doublet, JO du Sénat du 19 février 2009, n° 6693

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