Le vote solennel du texte est programmé mardi. Aucune modification majeure n’est intervenue au cours de la discussion des articles, mercredi.
L’Assemblée nationale a introduit dans le Code de la santé publique la notion de “soins psychiatriques”, ce qui a pour conséquence d’autoriser les soins ambulatoires sous contrainte et non plus seulement l’hospitalisation.
Un plan santé mentale à l’automne
A ceux qui, à droite comme à gauche, réclament une réforme globale, la secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra, a promis qu’un “plan santé mentale” serait annoncé à l’automne.
Les syndicats de psychiatres se sont mobilisés contre cette réforme, jugée “sécuritaire”.
Il s’agit d’un “jeu complexe à trois entre le préfet, le juge et le psychiatre où c’est toujours le même qui gagne: le préfet”, a lui aussi critiqué le député socialiste Michel Issindou.
L’Assemblée a adopté la disposition instaurant “une période d’observation et de soins” d’une durée de 72 heures, que les opposants au projet ont rebaptisée “garde à vue psychiatrique”.
Le PS avait déposé des amendements pour réduire ce délai.
La possibilité d’une admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de “péril imminent” pour la santé du malade, pour répondre aux “problèmes pratiques posés par l’absence de tiers” a aussi été entérinée.
Les députés ont également adopté l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de 15 jours d’une hospitalisation sous contrainte, une mesure imposée par le Conseil constitutionnel.
Des syndicats de magistrats (SM, USM) ont fait part de leurs inquiétudes. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, a chiffré à 65.000 le nombre de décisions qu’engendrera la réforme.
Comme décidé en commission mardi, le JLD pourra revenir sur une décision d’hospitalisation complète, mais pas sur une décision de soins sous contrainte.
Le dispositif de suivi est renforcé pour les cas les plus sensibles (personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une “unité pour malades difficiles”).
Des députés UMP du collectif “Droite Populaire”, dont Jean-Paul Garraud et Dominique Tian, ont tenté en vain de revenir sur une disposition introduite en commission et qui instaure “un droit à l’oubli”, dont les contours seront définis en Conseil d’Etat.
Le “Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire” qui s’oppose vivement à ce projet de loi estime que celui-ci crée “un casier psychiatrique”.
Loi de circonstance à l’angle sécuritaire
“Des agressions de fous, on en voit tous les jours”, a fait valoir Dominique Tian, mettant en avant la protection de la société. “Obscurantisme”, a rétorqué Catherine Lemorton (PS), qui a par ailleurs dénoncé “une loi de circonstance” et regretté son “angle sécuritaire”.
Le projet de loi concerne quelque 70.000 personnes qui, chaque année, sont hospitalisées sous contrainte, soit à la demande d’un tiers (dit “HDT”, 60.000 cas) ou d’office en cas d’atteinte “à la sûreté des personnes” ou “à l’ordre public” (dit “HO”, 10.000 cas).
Il avait été initié fin 2008 par le président Nicolas Sarkozy après le meurtre à Grenoble d’un étudiant par un malade mental enfui de l’hôpital.
