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Elections

Inéligibilités et incompatibilités

Publié le 27/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un conseil municipal peut élire en son sein, pour représenter la commune dans un conseil communautaire, un délégué qui, par ailleurs, est fonctionnaire territorial d’une autre commune, même si cette dernière collectivité fait partie de la même communauté de communes.

Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont prévues par le II de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales. Il résulte notamment de ces dispositions que les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

Cette mesure est similaire à celle de l’article L. 231 du code électoral selon laquelle les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. La situation hiérarchique d’un employé de la commune ou d’un EPCI qui se trouve sous l’autorité du maire ou du président, chefs de l’administration communale ou intercommunale, ne pourrait en effet garantir un libre exercice d’un mandat électif au sein du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. De plus, cette inéligibilité écarte tout risque de confusion entre les fonctions électives, en principe gratuites, et les fonctions exercées à titre professionnel dans une même collectivité.

En revanche, les dispositions précitées ne s’opposent pas à ce qu’un conseil municipal élise en son sein, pour représenter la commune dans un conseil communautaire, un délégué qui, par ailleurs, est fonctionnaire territorial d’une autre commune, même si cette dernière collectivité fait partie de la même communauté de communes.
Néanmoins, l’opportunité de désigner un délégué municipal par ailleurs fonctionnaire d’une autre commune doit être appréciée par le conseil municipal, dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêt auquel l’intéressé est susceptible d’être confronté.

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