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Régime indemnitaire - Rifseep

Les primes et indemnités des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

Publié le 05/01/2015 • Mis à jour le 30/11/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Rémunération - Primes et indemnités
AdobeStock
Les primes et indemnités dont peuvent bénéficier les personnels territoriaux viennent compléter leur traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Les primes et indemnités des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

01 – Qu’est-ce que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ?

Le régime indemnitaire constitue l’un des éléments de la rémunération des fonctionnaires territoriaux, à côté du traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

Il comprend les primes et indemnités prévues par les lois et règlements et qui ont été instituées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local.

En l’absence de texte législatif ou réglementaire, une indemnité ne peut pas être légalement instituée.

En revanche, en l’absence de texte législatif ou réglementaire, une indemnité ne peut pas être légalement instituée.

Les primes et indemnités qui peuvent être versées aux agents territoriaux sont diverses :

  • remboursement de frais,
  • compensation d’une sujétion de service particulière ou des contraintes professionnelles,
  • ou primes liées aux grades ou filières territoriales.

02 – Comment la performance est-elle prise en compte ?

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les indemnités versées aux agents peuvent tenir compte des fonctions et de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services. La loi décline cette possibilité pour la fonction publique territoriale.

Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ces régimes indemnitaires peuvent prendre en considération les conditions d’exercice des fonctions et l’engagement professionnel des agents.

De plus, l’organe délibérant peut, après avis du comité technique, décider d’instituer une prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services (Rifseep, lire la question n°03).

03 – Qu’est-ce que  le Rifseep ?

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) institué au profit des fonctionnaires de l’Etat est ouvert aux fonctionnaires territoriaux dès lors qu’une délibération de l’organe délibérant en prévoit la transposition.

Ce dispositif est composé de deux éléments :

  • l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (Ifse)
  • et le complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Hormis les fonctionnaires qui sont expressément exclus de ce dispositif, l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat et territoriaux devraient avoir intégré ce nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2019.

Actuellement, parmi la douzaine de cadres d’emplois éligibles figurent ceux de la filière administrative, celui d’adjoint du patrimoine, d’agent de maîtrise ou encore ceux d’éducateurs et opérateurs des activités physiques et sportives.

04 – Comment est versé le Rifseep dans la fonction publique territoriale ?

Tout d’abord, ce régime indemnitaire est exclusif de toute autre prime ou indemnité liées aux fonctions et à la manière de servir.

En outre, l’organe délibérant doit fixer les modalités de mise en œuvre de l’Ifse et du CIA, c’est-à-dire le montant maximal par groupe de fonctions, les taux et les critères de modulation applicables, les conditions d’attribution et la périodicité de versement.

Le Rifseep est exclusif de toute autre prime ou indemnité liées aux fonctions et à la manière de servir.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent s’inspirer des critères professionnels prévus pour les fonctionnaires de l’Etat :

  • fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Enfin, les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans la fonction publique de l’Etat (Ifse et CIA) (art. 88, loi du 26 janvier ...

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