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Marchés publics

Suivi des PPP

Publié le 04/03/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution. Il concerne l’exécution des contrats de partenariat public – privé, qui doivent donner lieu à l’établissement d’un rapport annuel, établi par le cocontractant, et présenté par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Il est établi de manière à permettre la comparaison entre l’année qu’il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant. Le rapport comprend :

  • le compte annuel de résultat de l’exploitation de l’opération objet du contrat, rappelant les données présentées l’année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l’exploitation ;
  • une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l’exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l’exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
  • un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d’amortissement de ce patrimoine, un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l’amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
  • enfin les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.

Un second texte est relatif à la méthodologie applicable à l’évaluation préalable à la mise en oeuvre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat.

Références

Décret n° 2009-242 et arrêté du 2 mars 2009, JO du 4 mars

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