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Aménagement du territoire

FCTVA : construction de murs anti – bruit

Publié le 04/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Selon le principe de patrimonialité, les dépenses d’une collectivité doivent, pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), être réalisées sur un bien intégrant son patrimoine.

L’alinéa 7 de l’article L1615-2 du Code général de collectivités territoriales (CGCT) prévoit toutefois, à titre dérogatoire, qu’un bénéficiaire du fonds, dès lors qu’il est compétent en matière de voirie, bénéficie du FCTVA pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’il réalise sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Selon la jurisprudence, le domaine public routier comprend les chaussées mais également leurs dépendances, parmi lesquelles peuvent être inclus les murs antibruit qui sont un rempart nécessaire aux nuisances directement liées à la circulation routière. Sous réserve des conditions d’application de cette disposition précisées dans la circulaire du 28 juillet 2004, notamment de la conclusion d’une convention préalable avec l’État ou l’autre collectivité propriétaire, les dépenses réalisées par une commune pour la construction de murs antibruit sur le domaine public autoroutier de l’État peuvent être éligibles au FCTVA.

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