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Décentralisation

Réforme des collectivités : Nicolas Sarkozy annonce un projet de loi à l’automne sans le Grand Paris

Publié le 05/03/2009 • Par Raphaël Richard • dans : A la une, France

Le 5 mars, lors de la remise du rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales, Nicolas Sarkozy a demandé à son Premier ministre de «procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte» reprenant les propositions de ce document, avant un examen au Parlement à l’automne.
Si la plupart des orientations ont été validées par le président de la République, d’autres, comme le Grand Paris, devraient prendre plus de temps pour éventuellement aboutir.

Parmi les propositions retenues par Nicolas Sarkozy, la première est de «confirmer le rôle des communes comme échelon de base de notre organisation et de notre démocratie locale». Elles resteront donc «investies» d’une clause générale de compétence alors que le président de la République se déclare «favorable» à sa suppression pour les départements et les régions afin de «mettre fin aux financements croisés et à l’enchevêtrement des interventions».

Encourager les fusions
Il a également affirmé aux membres du comité ainsi qu’aux nombreux ministres présents qu’il était en accord avec les suggestions portant sur l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, sans toutefois reprendre la date de 2014 indiquée dans le rapport, et sur l’arrêt de la création de «pays».
Nicolas Sarkozy approuve aussi l’idée d’«encourager sur une base volontaire la fusion de départements et de régions» et de réunir les collectivités existantes en métropole dans les grandes zones urbaines. Sur ce dernier point, le rapport en prévoit 11 créées par la loi, puis d’autres à compter de 2014 sur la base du volontariat, comme dans la version publiée il y a une semaine.
La seule modification notable porte sur la réduction d’un tiers des effectifs maximaux des «exécutifs intercommunaux», alors que le texte précédemment communiqué parlait plus largement d’«exécutifs locaux».

Rationaliser les compétences
Dernier aspect qui semble avoir été validé par le président de la République dans son discours : le rapprochement des départements et des régions «en les dotant des mêmes conseillers, ce qui est le meilleur moyen, et au surplus le seul, de rationaliser la répartition des compétences, d’éviter que tout le monde s’occupe de tout, d’avoir des politiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses».
Il précise toutefois que «le processus d’élection des futurs conseillers communs aux départements et aux régions doit faire l’objet de travaux complémentaires» tandis que «l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pose à [son] sens beaucoup de questions». Nicolas Sarkozy n’a pas évoqué explicitement la disparition des cantons.

Fiscalité en question
Selon son intervention, deux sujets seraient plus problématiques. Le premier concerne les «questions financières» qui appellent selon lui «un traitement spécifique» même s’«il existe un grand nombre de points de consensus» tels que :

  • la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ;
  • le principe de la compensation intégrale, sur lequel il a pris un «engagement solennel» ;
  • le financement de cette compensation par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d’impôts économiques ;
  • le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises ;
  • la nécessité de limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d’imposition ;
  • et la «délicate question» de l’actualisation des bases foncières d’imposition.

Enfin sur le Grand Paris, le président demande une «concertation spécifique» afin de se «mettre d’accord sur une vision, définir un projet, avant de retenir un modèle d’administration». «Il faut donc nous donner un peu plus de temps», a-t-il ajouté.
Quant à l’Outre-mer, les discussions sont renvoyées aux états généraux que souhaitent Nicolas Sarkozy de manière plus générale sur ce sujet. La proposition sur le scrutin désignant les membres de l’Assemblée de Corse n’a pas fait l’objet de commentaires.

Loi cadre
A l’issue de la remise du rapport, Edouard Balladur a précisé que la future loi serait un texte «cadre, d’orientation» qui serait suivi d’autres sur des points plus précis comme la fiscalité ou le mode de scrutin. Deux projets de loi annexés au rapport pourraient servir de base.
Le président du comité, qui considère que «dans l’esprit» les propositions du rapport «sont validées», a indiqué que le projet de texte serait arrêté à l’été «après consultation des forces politiques». Une concertation aussi appelée de ses voeux par Nicolas Sarkozy dans sons discours.

Pour en savoir plus
Téléchargez le rapport définitif du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales
Consultez le discours de Nicolas Sarkozy à l’occasion de la remise du rapport
Consultez notre dossier Réforme des collectivités : 4 scénarios pour une révolution

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