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Administration et services publics

Mayotte – Changement de statut

Publié le 05/03/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret fixe les conditions d’organisation de la consultation des électeurs de Mayotte par laquelle Ils auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « département », régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ?». La campagne officielle est ouverte le 16 mars 2009 à zéro heure. Elle est close le 27 mars 2009 à minuit, et la consultation aura lieu le 29 mars.

L’habilitation à participer à la campagne électorale est délivrée par la commission de contrôle de la consultation aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les maires élus à Mayotte.
La demande d’habilitation est déposée auprès du préfet de Mayotte au plus tard le 9 mars 2009 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu’à un seul parti ou groupement politique.
Le préfet de Mayotte transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle de la consultation.

La décision de la commission de contrôle de la consultation dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 12 mars 2009. Elle est affichée en mairie.

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