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Aménagement du territoire

Pistes cyclables – Responsabilité des communes

Publié le 06/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Certaines communes créent des pistes cyclables sur l’emprise des trottoirs, ce qui peut générer un danger pour les piétons et notamment, pour les personnes âgées. Le terme «piste cyclable» désigne dans le Code de la route une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation commune sur une telle piste entre un cycliste et un piéton.
Dans le cadre d’un accident entre un cycliste et un piéton, c’est le plus souvent devant la juridiction judiciaire que la responsabilité de l’auteur du dommage sera recherchée. La responsabilité de la commune ne sera mise en cause que si il y a eu faute, négligence ou imprudence dans l’aménagement de la piste cyclable (par exemple : l’étroitesse de la piste cyclable obligeant le cycliste à emprunter la partie du trottoir réservée aux piétons).
Néanmoins, dès lors que le cycliste ou le piéton a contribué à la réalisation du dommage occasionné, la faute de la commune pourra être atténuée voire exonérée. Il en sera ainsi notamment en cas d’erreur de conduite du cycliste, d’infraction au Code de la route ou d’imprudence (Cour administrative d’appel de Douai, 30 mai 2006, département de l’Oise).
Afin d’éviter la mise en jeu de la responsabilité de la commune, il importe de sécuriser la création des pistes cyclables. Dans ce contexte il peut être utile de se référer à l’ouvrage intitulé «Recommandations pour les aménagements cyclables» publié par le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) en avril 2000.

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