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Réforme de l'Etat

Suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat

Publié le 13/09/2018 • Par Brigitte Menguy • dans :

Un décret procède à la suppression de plusieurs commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi :

  • Comité directeur de l’observatoire de la santé des vétérans
  • Comité ministériel d’investissement et comité des ressources humaines
  • Comité national du pacte territoire-santé
  • Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives
  • Commission nationale d’évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d’un musée de France
  • Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
  • Commission nationale des professions libérales
  • Commission scientifique nationale des musées de France
  • Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires
  • Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Conseil national du tourisme
  • Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
  • Conseil du service militaire adapté
  • Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
  • Groupe interministériel de la consommation
  • Groupe interministériel des normes
  • Commission nationale de vidéo-protection
  • Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire
  • Conférence de la ruralité
  • Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier
  • Comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Il tire par ailleurs les conséquences de l’abrogation en 2016 des dispositions législatives relatives à la commission supérieure du crédit maritime mutuel et abroge les textes réglementaires relatifs à la commission nationale d’évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d’un musée de France et au conseil du service militaire adapté arrivés à échéance en 2016 et qui n’ont pas été prolongés au-delà de cette date.

Enfin, le décret permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l’abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses articles 18 à 22 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022, soient ceux qui concernent :

  • Commission nationale de vidéo-protection
  • Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire
  • Conférence de la ruralité
  • Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier
  • Comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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