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Marchés publics

Accès aux PME

Publié le 10/03/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux données que doivent transmettre à l’Observatoire des marchés publics les collectivités qui appliquent le dispositif expérimental permettant de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux PME. Elles doivent également transmettre à l’Observatoire économique de l’achat public le montant total des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques inférieurs aux seuils des procédures formalisées conclus au cours des trois années précédentes.

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