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Fonction publique de l'Etat

Application du Rifseep au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Publié le 04/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un arrêté du 13 juillet porte application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique de l’Etat. A noter que ces dispositions entrent rétrospectivement en vigueur le 1er juillet 2017.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Tous services
Groupe 1 43 180
Groupe 2 38 250
Groupe 3 29 495

Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés ainsi :

 

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Pharmacien général de santé publique 4 100
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 4 100
Pharmacien inspecteur de santé publique 4 000

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Tous services
Groupe 1 7 620
Groupe 2 6 750
Groupe 3 5 205

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