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Elus

Assemblée délibérantes – Publicité des séances

Publié le 10/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les séances des commissions permanentes des conseils généraux et régionaux ne sont pas publiques.

La question de la publicité des séances des commissions permanentes des conseils généraux et des conseils régionaux, appelées à délibérer par délégation des assemblées plénières, a fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État en date du 18 décembre 1996 (région Centre, n° 151790). La haute juridiction a considéré, en l’absence de disposition législative expresse imposant cette publicité, «qu’aucun principe de valeur législative n’impose une telle publicité alors même que la commission permanente qui constitue une émanation du conseil général ou du conseil régional peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil dont elle est issue».

De plus, il doit être rappelé que l’article 24 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux – qui prévoyait que «les séances de la commission permanente sont publiques» – a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 98-407 DC, celui-ci a en effet considéré «qu’en imposant aux débats de la commission permanente le principe de la publicité, plutôt que de laisser au règlement intérieur du conseil régional le soin de déterminer cette règle de fonctionnement, le législateur a restreint la libre administration d’une collectivité territoriale au point de méconnaître les dispositions de l’article 72 de la Constitution». Il ne paraît donc pas envisageable d’introduire dans la législation une règle qui a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

En revanche, s’agissant des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas concernés par l’article 72 de la Constitution, la publicité de leurs séances découle, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, de l’application des dispositions applicables aux organes délibérants de ces établissements, eux-mêmes soumis aux dispositions concernant les conseils municipaux pour lesquels la publicité des séances est prévue par la loi.

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