Le texte abaisse à 55 ans l’âge à partir duquel un CDD verra son contrat automatiquement transformé en CDI, dès lors qu’il a servi au moins trois ans auprès d’un même employeur sur une période de référence de quatre ans.
La précédente version prévoyait de réserver cette disposition aux « agents âgés d’au moins 57 ans à la date de publication de la loi ».
Conformément au voeu du président de la République, le gouvernement souhaite légiférer dès le printemps sur la situation des contractuels, au terme d’un cycle de négociation de deux mois qui s’achèvera par une dernière réunion lundi.
Ancienneté conservée
Autre innovation, les CDD qui ont changé d’employeur suite à une fusion, une réorganisation de service ou un « changement de périmètre de leur ministère », conserveront leur ancienneté pour le calcul de la durée de six ans de service, sur une période de huit ans, nécessaire pour passer automatiquement en CDI.
Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron avait évalué le 24 février à une « grosse centaine de milliers de personnes » le nombre de CDD qui pourraient obtenir un CDI au terme de la négociation.
Examen professionnel généralisé
Par ailleurs, le texte officialise le recours à un examen professionnel afin de titulariser comme fonctionnaires des contractuels en CDD ou CDI. Dans la précédente version du projet d’accord, ce recours n’était inscrit qu’en pointillé, et pour les seules catégories B et C, les moins bien rémunérées.
Cet examen professionnel est désormais inclus, au même titre que les concours professionnalisés, dans les « voies d’accès professionnalisées », qui pourront être ouvertes pendant quatre ans à compter de la publication de la future loi, après « concertation avec les partenaires sociaux ».
Les CDD pourront se présenter à ces « voies d’accès » s’ils ont quatre ans d’ancienneté sur une période de six ans, à la date de signature de l’accord, alors que la précédente version du texte réclamait six ans de service sur une période de huit ans, à la date du concours.
