Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

  • Accueil
  • Actualité
  • A la une
  • Les magistrats s’inquiètent de l’indépendance et de la pérennité des chambres régionales des comptes.

Finances

Les magistrats s’inquiètent de l’indépendance et de la pérennité des chambres régionales des comptes.

Publié le 10/03/2009 • Par Marion Cabellic • dans : A la une, Actualité Club finances, France

«Nous ne sommes pas hostiles à toute réforme des juridictions financières», a insisté Marc Chabert, président du Syndicat national des juridictions financières (SJF) et magistrat à la chambre régionale des comptes de Paca lors de la journée d’action du SJF organisée le 10 mars à Paris sur la réforme de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes (CRC).
«Mais cette réforme ne doit pas se faire à n’importe quelles conditions et des garanties doivent être apportées.» Au premier rang desquels, l’indépendance des CRC, le maintien des contrôles organiques des collectivités locales ou encore celui des droits des personnes contrôlées*.

Les CRC tenues éloignées
Le SNJ entend faire évoluer le projet de réforme des juridictions financières ; un chantier qui a été confié fin 2007 au premier président de la Cour des Comptes, Philippe Séguin, par le président de la République.
Certes, pour l’heure, les trois groupes de travail interministériels réunis en 2008 n’ont pas abouti sur un consensus et le texte de réforme n’est donc pas arbitré par le Gouvernement. Une seconde série de réunion en groupe de travail devrait être programmée en 2009.

«Cependant, Philippe Séguin ne manquant pas de communiquer dans la presse en indiquant que la réforme est actée, le SJF se devait de répondre sur le fond de cette réforme», indique Marc Chabert. D’autant plus que, pour l’heure, les magistrats des chambres régionales des comptes ont été exclus de tous projets de réforme.
Ainsi, par exemple, les groupes de travail interministériels, regroupant les ministères de la Fonction publique, des Comptes publics, de l’Intérieur et, pour une partie, de la Justice n’associent que quelques représentants du secrétariat général de la Cour des Comptes.

Ne pas favoriser le contrôle national au détriment du local
Sur le fond du projet de réforme, donc, le SJF regrette vivement que le texte «sacrifie le contrôle local exercé par les chambres régionales des comptes» au profit de l’échelon national, la Cour des Comptes.
Trois raisons sont avancées par le SJF. Tout d’abord les nouvelles missions qui seraient dévolues aux CRC, telles que la certification des comptes des collectivités locales, seraient très chronophages et diminueraient d’autant le temps dévolu aux missions premières des CRC.

Deuxièmement, le projet de réforme prévoit de centraliser à la Cour des comptes la programmation des contrôles à mener. Si le SJF n’y voit aucun inconvénient pour les enquêtes nationales, tel n’est pas le cas des contrôles organiques. Ces derniers «doivent rester au plus près du terrain» insiste Marc Chabert «au risque sinon d’engendrer une politisation du dispositif» s’il revient à la Rue Cambon de décider du contrôle de telle ou telle collectivité locale.
Par ailleurs, «une programmation exclusivement nationale peut passer à côtés de point important, ajoute Bertrand Schneider, vice-président du SJF et magistrat de la CRC Ile-de-France. Les soucis de gestion de la restauration scolaire ont par exemple été détectés au cours de contrôles locaux.»

Enfin, un troisième élément déplace sensiblement le curseur du local vers le national : la réorganisation de la carte des juridictions financières. «Le SJF n’y est pas hostile, rappelle Marc Chabert, mais pour garder l’efficacité des CRC, il faut qu’elles soient présentes sur le territoire. Or le projet de réforme est dangereux en ce qu’il dessine quelques inter-régions et des CRC dont le nombre décroîtraient pour finalement disparaitre.»

Le texte de réforme prévoit en effet que la Cour des Comptes comprenne des chambres à Paris et en régions «dont le ressort est en principe interrégional pouvant comporter des antennes régionales.» Il reviendrait au président de cette chambre interrégionale de proposer au Premier Président de la Cour la création d’éventuelles antennes régionales. La pérennisation de ces dernières n’est donc pas assurée d’autant plus que le texte prévoit également la diminution programmée du nombre des magistrats des CRC.

Maintenir les contrôles organiques des collectivités locales
Ainsi, l’indépendance des CRC serait menacée par le projet de réforme, selon le SJF. En outre, les magistrats des CRC s’inquiètent de voir se restreindre les droits des contrôlés. «Comme le projet de réforme reste muet quant aux procédures qui seront désormais appliquées, nous pouvons supposer que seront par défaut calquées les procédures de la Cour des Comptes sur les chambres régionales, explique Marc Chabert. Ce qui implique dès lors la fin de la procédure contradictoire et du droit de réponse du contrôlé et la fin de la communication de l’intégralité des rapports des CRC aux citoyens et aux assemblées délibérantes des collectivités.»

Le SJF entend donc bien défendre le maintien des contrôles locaux, indépendants. Certes, la professionnalisation des fonctionnaires territoriaux pourraient pousser le législateur à restreindre les contrôles locaux, mais ce serait risquer de ne pas voir émerger de nouvelles problématiques dans la gestion des collectivités, selon le SFJ.
A Sylvain Huet, magistrat à la CRC Nord-Pas-de-Calais et vice-président du SJF de préciser : «par exemple, un nombre croissant de missions des collectivités locales sont en fait exercées par le ?parapublic’, par des associations, des délégations de service public, des sociétés d’économie mixte, etc. Et nous exerçons justement de nombreux contrôles sur ces secteurs. Si la professionnalisation s’est indéniablement accrue dans la FPT, il y a des manquements graves dans le parapublic, le risque est externalisé. Or si le projet de réforme actuel aboutit, ces contrôles ne pourraient plus avoir lieu. Ce serait dommageable pour la capacité que nous avons à déceler où sont les nouveaux enjeux.»

* Téléchargez l’analyse du SJF sur le projet de réforme

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les magistrats s’inquiètent de l’indépendance et de la pérennité des chambres régionales des comptes.

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X