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Elections

Procédure d’élection de domicile – Pouvoirs des CCAS

Publié le 11/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La procédure d’élection de domicile a été réorganisée par l’article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
En l’absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d’application, la responsabilité des décisions prises par le centre communal ou intercommunal d’action sociale en matière d’élection de domicile relève donc de la compétence du conseil d’administration qui, au terme de l’article R123-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), «règle par ses délibérations les affaires du centre d’action sociale».

Alerté sur la difficulté opérationnelle rencontrée par les centres d’action sociale et soucieux de garantir l’efficacité de cette procédure essentielle pour l’accès aux droits des personnes sans domicile stable, le gouvernement propose donc, dans le cadre du décret en Conseil d’État relatif à la généralisation du revenu de solidarité active de modifier le CASF pour confirmer la compétence du conseil d’administration tout en ménageant la souplesse de gestion des procédures attendues par les gestionnaires des centres d’action sociale.

Cette disposition au même titre que l’ensemble des dispositions d’application de la loi du 1er décembre 2008 font actuellement l’objet d’une concertation avec les partenaires associatifs et institutionnels, parmi lesquels l’association représentative des centres communaux d’action sociale au plan national.

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