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Parlement

Une nouvelle loi de simplification du droit

Publié le 11/03/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : France

La proposition de loi de Jean-Luc Warsman sur la simplification du droit contient des dispositions très diverses dont certaines concernent directement les collectivités locales. Elle a été soumise à la commission des lois du Sénat, qui a rendu ses conclusions le 11 février. Ce texte sera examiné au Sénat les 24 et 25 mars prochains. Pour l’heure la proposition de loi de simplification, comme ses précédentes, ressemble à un catalogue de dispositions très disparates.

Des listes électorales à la police municipale?
La commission des lois du Sénat a confirmé la possibilité d’inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes d’inscription les personnes qui s’installent dans une nouvelle commune pour des raisons professionnelles ainsi que les membres de leur famille. Cette possibilité est actuellement réservée aux seuls fonctionnaires et agents de l’administration. Elle souhaite que ces inscriptions soient effectuées par les commissions administratives, qui les assurent déjà pendant les périodes de révision (art. 1).

La commission retient l’extension de l’obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé (art. 3). La proposition qui rend insaisissable la majoration spéciale pour tierce personne des fonctionnaires retraités est conservée (art. 16). La commission souhaite permettre le recrutement de policiers municipaux par les établissements publics de coopération intercommunale (art. 54 ter).
En revanche, la commission a annulé l’article relatif à la possibilité d’affichage électronique exclusive des actes des collectivités territoriales. (art. 34)

Urbanisme et aménagement :
Les conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété seraient assouplies. Ainsi, la décision d’aliénation du droit de surélever devra être prise à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires et l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur de l’immeuble à surélever devra être unanime, et faire application de la règle de majorité prévue par le règlement de copropriété si celle-ci est plus restrictive (art. 6).

La commission a ajouté un article qui permet la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits depuis moins de cinq ans, qui ne respectaient pas un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme postérieur, dans la mesure où ils ont été régulièrement édifiés et ne contreviennent pas aux prescriptions de la carte communale et du plan local d’urbanisme. (art 6 bis). En matière cadastrale, la commission conserve le principe de la communication des informations relatives à des immeubles mais souhaite l’encadrer davantage afin de respecter le droit à la vie privée. (art 46)

Par ailleurs, Jean-Luc Warsmann a remis un rapport sur la même thématique en décembre 2008.

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