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Commande publique

Le secret des affaires s’invite dans les marchés publics

Publié le 01/08/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

La loi relative à la protection du secret des affaires est publiée au Journal officiel.

Elle modifie notamment l’article 44 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais rédigé :

« Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’accès aux documents administratifs, l’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles qu’il détient dans le cadre du marché public, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment par la communication, en cours de consultation, du montant global ou du prix détaillé des offres.

Toutefois, l’acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.

Les acheteurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation de marché public. »

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