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Fonction publique territoriale

Emplois fonctionnels : vers une saisine du Conseil constitutionnel

Publié le 02/08/2018 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

AdobeStock_178419673 gestion emplois
©Sikov - stock.adobe.com
Le vote par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’avenir professionnel ce 1er août clôt momentanément « l’affaire » de l’ouverture des postes de direction générale aux contractuels. Mais les désaccords restant vifs sur nombre de mesures présentes dans le texte, certains membres du Sénat ont déjà fait savoir qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel.

Ce 1er août, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». Deux jours auparavant, le Sénat avait rejeté le texte estimant qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la discussion en raison de la « méthode » du gouvernement pour l’élaborer. La chambre haute avait jugée celle-ci « très  critiquable »…

S’il n’était pas le grief principal, le dépôt d’amendements sur la fonction publique, concomitamment au déroulement d’une concertation, figurait toutefois dans la liste des points de mécontentement… En séance, certains orateurs ont fait savoir qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel. Ce à quoi  s’attend aussi le gouvernement.

Seuil de 40 000 habitants

Lors de la dernière étape parlementaire, l’Assemblée nationale a entériné sa version adoptée le 25 juillet. Pour le volet emplois fonctionnels, c’est donc le seuil de 40 000 habitants qui limitera le recours à des contractuels sur les postes de direction générale  dans les collectivités.  Un seuil qui correspond à celui permettant le recrutement d’administrateurs, soit des haut-fonctionnaires de catégorie A+, pour un meilleur parallélisme avec le dispositif appliqué  à la fonction publique d’État.

Dans son avis consultatif mis en ligne le 30 avril dernier sur le projet de loi, le Conseil d’État qualifiait déjà de cavalier législatif les mesures relatives à la fonction publique (facilitation des allers-retours public/privé) présentes dans le texte. Et celui-ci ne contenait pas encore l’ouverture des emplois fonctionnels aux contractuels

Un argument maintes fois mis en avant lors des débats parlementaires et les acteurs de la territoriale. Du côté de Bercy, à la veille du vote définitif par l’Assemblée nationale, on était conscient de cette hypothèse de censure des dispositions relatives à la fonction publique. Tout en restant confiant au motif qu’un projet de loi sur l’avenir professionnel concerne tout le monde, privé comme public…

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