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fiscalité locale

Corrections d’abattements de TH et communes nouvelles : la problématique bientôt réglée ?

Publié le 31/07/2018 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

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K.-U. Häßler / Adobe Stock
Quel doit être le sort des corrections d’abattements de taxe d'habitation en cas de création de commune nouvelle ? Au vu du message adressé par la DGFIP à certains territoires, l'Etat semble disposer à préciser les textes, a priori via les lois de finances de fin d'année.

A l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et du transfert de la taxe d’habitation départementale au bloc local (communes et EPCI) en 2011 visant à compenser pour ce dernier la perte de TP, les services de l’État avaient mis en place des corrections d’abattements TH visant à pérenniser, pour cette ancienne part départementale de TH, la politique d’abattements des conseils généraux. Ces corrections avaient alors pour finalité de neutraliser, pour le contribuable, les différences de politiques d’abattements entre conseil général d’une part et communes/EPCI d’autre part.

Un équilibre remis en cause par l’article 53 de la loi de finances pour 2015, lequel prévoit (article 1411 du II quater du CGI) qu’ « en cas de création de commune, les corrections ...

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