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Fonction publique territoriale

Olivier Dussopt : « Nous ne sommes pas dans une logique d’extinction du statut »

Publié le 23/07/2018 • Par Bénédicte Rallu Jean-Marc Joannès • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France

Olivier-Dussopt
Patricia Marais
Rémunération au mérite, protection sociale complémentaire, temps de travail,... Olivier Dussopt rappelle les principes de la réforme de la fonction publique. L'occasion également pour le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics de revenir sur le tollé suscité par les amendements ouvrant complètement les postes de direction générale aux contractuels.

Pourquoi décider d’ouvrir les emplois fonctionnels aux contractuels ?

Les emplois fonctionnels représentent environ 6 500 postes dans la fonction publique territoriale. Notre objectif est de permettre aux employeurs territoriaux une plus grande diversité de choix dans les recrutements qui seront les leurs et de faire venir, sur des postes à responsabilités, des personnes ayant une expérience dans le privé. Cela signifie-t-il que tous ces postes ont vocation à être occupés par des contractuels ? Non. Nous offrons simplement une liberté nouvelle aux employeurs publics pour les recrutements qu’ils seront amenés à faire.

Comment expliquez-vous les réactions vives ?

La surprise est feinte, car les choses sont claires. Ces réactions sont surprenantes. Bien qu’elles ne soient pas représentatives, j’ai reçu la plupart des associations professionnelles qui regroupent les agents territoriaux. Nous avons alors évoqué plusieurs pistes de travail visant à faciliter le recrutement de contractuels dans  les trois versants de la fonction publique.

Toutes les associations professionnelles que j’ai reçues m’ont toutes dit être ouvertes à une évolution. Ce que je constate, c’est qu’elles réagissent plus vivement depuis qu’elles ont compris que cela s’appliquera aussi aux agents de catégories A et A+. Mais pourquoi les postes de direction générale ne seraient pas concernés par la facilitation du recours au contrat pour toute la fonction publique ? Comment, et au nom de quoi, soutenir des mesures qui s’appliqueraient à leurs collaborateurs et refuser qu’elles s’appliquent aux cadres supérieurs de la FPT ?

Je note d’ailleurs que la disposition que nous avons ajoutée au projet de loi porté par ma collègue Muriel Pénicaud et qui facilite le retour des fonctionnaires partis en mobilité dans le privé vers le public : ces aspects-là, eux, ne sont pas contestés…

Cette ouverture aux contractuels se fera-t-elle sans condition ?

Les contractuels, quel que soit leur niveau de responsabilité, sont soumis aux mêmes droits et devoirs que les titulaires. La loi sera précisée par un texte réglementaire, qui concernera autant les conditions de recrutement que les conditions d’emplois, notamment les règles de rémunération. Des échanges auront lieu à la rentrée prochaine avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur ces projets de décrets.

Pourra-t-on envisager un contrat de mission sur un emploi fonctionnel ?

Personne n’imagine que la direction d’une collectivité entre dans la catégorie d’un contrat de  « mission ». Pour autant, les deux dispositifs ont bien vocation à coexister.

S’agissant des contrats de mission, ou dit « de projet » qui s’appliqueront à la FPT, ils seront calés sur la durée de vie d’un projet identifié (par exemple, projet informatique, de rénovation urbaine ou de politique de la ville) ou d’une procédure particulière à mettre en œuvre.

Mais comprenez-vous l’inquiétude que suscite chez les titulaires cet appel aux compétences du privé ?

Il existe actuellement un million de contractuels dans la fonction publique. Cela n’a jamais remis en cause ni le statut, ni la qualité du service public rendu aux usagers. Je suis par ailleurs convaincu que l’implication des agents contractuels dans l’exercice de leurs missions est toute aussi forte et de qualité que celle des agents titulaires. Nous ne sommes pas dans une logique de remise en cause et, a fortiori, d’extinction du statut. Preuve en est l’ouverture de travaux complémentaires que nous allons faire à l’automne, à la demande de certaines organisations syndicales, sur les conditions d’organisations des concours et sur l’attractivité des postes de titulaires.

L’implication des agents contractuels dans l’exercice de leurs missions est toute aussi forte et de qualité que celle des agents titulaires.

Par ailleurs, je ne crois pas que les employeurs territoriaux basculeront, même sur le long terme, dans un recrutement intégral de contractuels. L’idée, c’est bien de leur donner la liberté de choisir leur mode de recrutement. Tout en garantissant des perspectives professionnelles et de parcours à ces agents contractuels. Dans la gestion d’une collectivité, l’employeur peut avoir besoin des deux : agents titulaires et agents contractuels.

Pourquoi ne pas avoir attendu la loi sur la fonction publique, prévue pour 2019 ?

Le Président de la République a indiqué (durant sa campagne) que la haute fonction publique se doit d’être exemplaire. L’ouverture des viviers pour l’accès aux emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique s’inscrit dans la volonté de développer les mobilités entre secteur public et secteur privé, et de faire bénéficier le service public d’une pluralité de compétences.

Dans cet esprit, le Premier ministre a annoncé le 1er février dernier lors du lancement de la concertation que nous irions plus vite s’agissant de la haute fonction publique. C’est donc dans cette direction que nous avons travaillé avec Gérald Darmanin.

Que ressort-il des travaux menés avec Philippe Laurent sur les spécificités de la FPT ?

Le premier enseignement, c’est que les représentants des employeurs territoriaux ont exprimé leur attachement au statut et, en même temps, une volonté de souplesse. C’est la logique du gouvernement.

Le second enseignement, c’est le refus, de ces mêmes représentants, de la décorrélation du point d’indice. Nous avons toujours affirmé que nous ne le ferions pas sans l’accord des représentants des employeurs territoriaux.

Nous travaillons par ailleurs sur la composition du collège employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour mieux associer les collectivités aux décisions qui les concernent, notamment en matière salariale.

Quelles sont les orientations sur la composition du collège employeurs du CSFPT ?

Il s’agit de maintenir une pluralité politique, mais aussi de s’assurer de la représentativité des différentes strates et types de collectivités. Il est nécessaire de tenir compte des évolutions du paysage local : l’intercommunalité s’est imposée comme un employeur territorial. Des compétences ont été transférées entre collectivités.

L’objectif est de parvenir à une composition fidèle à la répartition des effectifs au sein des différentes strates de collectivités et d’EPCI. Pour autant, il ne peut pas y avoir qu’une seule approche mathématique. L’objectif final, c’est bien d’avoir un CSFPT le plus représentatif, et donc le plus légitime possible.

Le projet de « coordination des employeurs » a-t-il votre soutien ?

Nous le regardons avec beaucoup d’intérêt. Si cela permet au gouvernement d’avoir un interlocuteur qui, à défaut d’être responsable juridiquement, est mandaté politiquement pour mener des discussions et participer à une meilleure association des élus locaux aux décisions de l’Etat, alors cela va dans le bons sens. Si toutes les associations d’élus et la majorité des élus disent leur soutien, cela aura politiquement du sens.

La question du temps de travail revient dans les débats…

L’objectif n’est en aucun cas de revenir sur la durée du temps de travail dont je rappelle que la durée légale est fixée à 1607 heures.

L’objectif du gouvernement est bien celui d’un retour au régime légal des 1607 heures

En revanche, nous savons que cette durée n’est pas toujours respectée dans la FPT, et ce pour des raisons parfois clairement identifiées : sujétions particulières, pénibilité des travaux etc. Bien que des souplesses soient parfois nécessaires, l’objectif du gouvernement est bien celui d’un retour au régime légal des 1607 heures.

Quelles sont les pistes envisagées ?

Les pistes à explorer doivent partir des causes. La première, c’est la grande hétérogénéité des situations en matière d’autorisation spéciale d’absence (ex : événements familiaux). Il s’agirait alors de mettre en place un barème national, valable dans les trois versants. La seconde de ces causes tient au maintien en vigueur de protocoles d’accords signés avant le 31 décembre 2001 et fixant un nombre d’heures plus avantageux que le régime de 1607 heures.

Dès lors, soit on rend caduques les dispositions de l’article 7-1 de la loi sur l’aménagement du temps de travail qui autorise ces protocoles, avec un délai de mise en conformité ; ou bien alors, et c’est la proposition portée par le collège des employeurs territoriaux, on oblige les collectivités à prendre, tous les cinq ans, une délibération sur le temps de travail.

Ressurgit également le débat sur la rémunération au mérite. Que faut-il revoir ?

Le RIFSEEP (1) est un bon système, avec une bonne architecture. Mais sa mise en œuvre est complexe. La définition du mérite, de l’engagement, de ce qu’est une sujétion particulière n’est pas suffisamment précise. Il faut objectiver ces notions. L’autre difficulté, plus technique, tient au calendrier de déploiement lequel, pour la FPT, dépend du rythme de mise en place de ce RIFSEEP dans les corps de l’Etat. En la matière, nous avons encore du travail à accomplir côté Etat.

S’agit-il de tout remettre à plat ?

Nous n’en sommes qu’au début de ce chantier. A la demande des organisations syndicales, un bilan du RIFSEEP viendra nourrir les travaux.  L’idée pourrait être celle de garder l’architecture générale mais en faisant des efforts de simplification, de définition et d’élaboration d’un calendrier de déploiement. Je dis mon fort intérêt pour la proposition portée par le collège employeurs du CSFPT visant à ce que le complément indemnitaire annuel (CIA) soit plafonné à 30 %, mais qu’il y ait aussi un « plancher », à 10 ou 15 %. Il s’agit d’éviter ces situations absurdes dans lesquelles certaines collectivités ont délibéré pour fixer la part individuelle à zéro…

Je sais qu’il y a des missions pour lesquelles l’engagement ne peut être mesuré qu’à l’échelle d’une équipe. Le gouvernement souhaite d’ailleurs renforcer la part d’intéressement collectif. Pour autant, nous insistons sur la nécessité de reconnaître l’engagement professionnel des agents également au niveau individuel.

Pourquoi envisager un rapprochement entre les centres de gestion et le CNFPT ?

Dans la vie d’une collectivité, gestion des ressources humaines et formation sont, chacun le sait, intrinsèquement liées.

Dans un souci d’efficience et de nécessaire suppression des doublons (comme cela est demandé à l’Etat et aux collectivités locales), il s’agit de réinterroger et documenter les missions de ces deux structures mais aussi les flux financiers, à la lumière des objectifs que nous portons en matière de formation et de gestion des carrières des agents publics.

La réorganisation de ces deux structures est indispensable : les périmètres des collectivités ont évolué et ce mouvement se poursuit encore aujourd’hui. Elle est nécessaire enfin pour mieux répondre aux besoins de formation des agents, comme aux demandes qu’ont pu exprimer les associations nationales d’élus.

La réorganisation de ces deux structures est indispensable : les périmètres des collectivités ont évolué et ce mouvement se poursuit encore aujourd’hui. Elle est nécessaire enfin pour mieux répondre aux besoins de formation des agents, comme aux demandes qu’ont pu exprimer les associations nationales d’élus que j’ai rencontrées. Bien que les deux structures ne soient pas organisées de la même manière, il n’empêche que la réflexion doit, ici aussi, avancer.

Quel va être le calendrier s’agissant de la protection sociale complémentaire (PSC) ?

Il y a un préalable, celui d’un constat partagé par tous. C’est pour cela qu’avec Gérald Darmanin nous avons missionné les trois inspections générales (IGF, IGA et IGAS). Nous savons déjà qu’il y a une énorme hétérogénéité entre les versants de la fonction publique, mais aussi entre ministères, entre employeurs locaux, avec des situations qui varient à l’extrême. Il faut d’abord mesurer ces écarts. Nous souhaitons aussi voir aborder des considérations juridiques. Par exemple, si la PSC était rendue obligatoire, est-ce que cela changerait sa nature : devra-t-elle être considérée comme un complément de revenu ou un élément de l’action sociale ? Avec quel impact sur la fiscalité ? Comment s’organisent les processus de labellisation des organismes de protection sociale complémentaire ?

Le rapport, qui devrait être finalisé au cours de second semestre, nous sera remis et ensuite communiqué aux employeurs publics ainsi qu’aux organisations syndicales, puis soumis au débat.

Les chantiers 2018/2019 de la fonction publique

La réforme de la fonction publique

Elle s’articule autour de quatre chantiers :

  1. un dialogue social plus fluide,
  2. l’élargissement du recours au contrat dans les trois versants de la fonction publique,
  3. l’individualisation de la rémunération,
  4. la formation et la mobilité.

Calendrier

  • Fin octobre : second point d’étape sur les deux derniers chantiers (le premier point d’étape a eu lieu le 18 juillet).
  • Novembre – décembre: pause pour ne pas interférer avec les élections professionnelles du 6 décembre.
  • Début 2019 : présentation, aux nouveaux représentants des organisations syndicales et au collège employeurs, du projet de loi qui sera examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2019.

L’agenda social 2018

  • Renouvellement de l’accord Egalité salariale femmes/hommes : le gouvernement souhaite y ajouter l’élargissement de l’obligation de nominations équilibrées, et intégrer des dispositions liées à la maternité et à la parentalité.
  • Travail sur la situation des agents déclarés inaptes : un chantier abouti pour l’Etat mais à étendre à la fonction publique hospitalière et à la territoriale.

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Notes

Note 01 régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel Retour au texte

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Commentaires

Olivier Dussopt : « Nous ne sommes pas dans une logique d’extinction du statut »

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Henri Tanson

24/07/2018 06h46

Un gouvernement dont la chargée en communication (Sibeth Ndiaye) avoue qu’elle est prête à mentir dans l’intérêt de son président, n’incite pas à rendre crédibles les promesses de tel ou tel ministre…
Olivier Dussopt, comme ses autres collègues ministres, est dans la communication; il parle, il promet mais on sait que les promesses n’engagent que ceux qui les croient.
La réforme de la SNCF ne devait pas conduire à sa privatisation ? On voit ce qu’il en est…
La réforme de la Fonction publique ne va pas dans une logique d’extinction du statut ?
C’est cela, oui…
La réforme de la Fonction publique… est dans une logique de disparition !

Vla9

24/07/2018 07h43

La remuneration au merite. Une grande blague. Le seul merite mesuree dans ma collectivite et le niveau de fourberie et de brassage d air avec le sourrire

Facile

24/07/2018 10h25

Les deux commentaires qui précèdent mes propos sont presque plus intéressants que ce qui est dit par M. Dussopt.

Mais pour revenir à ses propos, bien sûr, ils n’engagent que ceux qui les lisent!
Néanmoins il y a quelques questions:
– la fin du statut… cela fait de nombreuses années que certains élus (toutes tendances confondues) veulent le voir disparaître. Sinon, comment expliquer le nombre de contractuels dans la FPT?
– le temps de travail… Intéressante l’idée d’obliger les 1607 heures. Mais de quoi parle-t-on: de présence ou de travail?
– les primes… étonnante l’idée de laisser aux élus le choix du montant des primes dans une fourchette de 10% à 30% des revenus! D’un côté on veut imposer aux élus les 1607 heures et de l’autre, on ne met pas la parité avec l’Etat??? Comprendra qui pourra! Juste pour le fun: pour respecter ce principe de 30% maximum, il va falloir réduire les primes d’un certain nombre de fonctionnaires d’Etat; non, pas ceux en catégorie C… mais certains en catégorie A+ pour lesquels les primes et les bonifications indiciaires peuvent être supérieures à leur traitement.

Attendons la suite…

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