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PROCEDURES

Recours abusifs : des modifications des codes de justice administrative et d’urbanisme

Publié le 18/07/2018 • Par Maxime Tredan • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l’urbanisme, dans leurs parties réglementaires.

Ainsi, en ce qui concerne le code de justice administrative, ces modifications concernent le désistement d’office et la procédure d’appel, à savoir la mise en place d’une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux.

Par ailleurs, pour ce qui est du code de l’urbanisme, le décret porte sur le contentieux, plus précisément sur les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et ce grâce au renforcement des mécanismes existants.

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