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SOCIAL

Comment améliorer la prise en charge des mineurs non-accompagnés ?

Publié le 17/07/2018 • Par Maxime Tredan • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Justice : La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’évaluation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) incombe au président du conseil départemental. Lorsqu’à l’issue d’une évaluation sociale, voire d’investigations complémentaires, une personne s’avère être mineure et non accompagnée, elle est confiée à un département par le procureur de la République ou le juge des enfants. Au cours de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, un projet personnalisé doit être travaillé avec le MNA, comme pour tout mineur confié.

Le passage à la majorité est, pour les MNA, un point central du projet puisque le jeune se voit présenter plusieurs options liées à son extranéité, dont la demande de titre de séjour. En Allemagne, le jeune majeur se voit remettre un titre de séjour provisoire et a l’obligation de faire une demande officielle d’asile ou de titre de séjour dans un délai donné. S’il ne le fait pas, il se trouve alors dans l’obligation de quitter le territoire. En France, le dépôt d’une demande d’asile peut se faire avant 18 ans.

Le MNA qui se verrait conférer le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire du temps de sa minorité obtiendrait donc, dès ses 18 ans, une carte de résident de dix ans s’il est reconnu réfugié ou une carte de séjour temporaire d’un an dans le cadre de la protection subsidiaire. Quant à la demande de titre de séjour, elle est également obligatoire en France pour un MNA qui, devenant majeur, souhaiterait rester sur le territoire français de manière régulière. Les articles L. 313-11 2° bis et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précisent les conditions de régularisation des MNA confiés aux conseils départementaux avant ou après l’âge de 16 ans.

De plus, les MNA confiés avant l’âge de 15 ans peuvent prétendre à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, selon l’article 21-12 du code civil. Enfin, en parallèle des dispositions déjà existantes, les principales étant citées ci-dessus, un travail reste à engager sur cette problématique des fins de prise en charge des MNA, en lien avec le ministère de l’intérieur, dans le cadre du plan qui sera consacré aux MNA en 2018. Un examen des législations européennes permettra assurément de faire avancer le sujet de l’après minorité.

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