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Finances locales

Dépenses de fonctionnement – Utiliser un équipement public d’une autre collectivité

Publié le 29/11/2010 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Une collectivité et ses habitants peuvent-ils utiliser les équipements publics situés sur une autre collectivité, et à quel prix ? Le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence répondent à ces questions.

En janvier 2010, le sénateur de Haute-Garonne, Bertrand Auban, a posé au ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales une question écrite portant sur le financement des dépenses de fonctionnement d’équipements communaux (terrains de sport, piscines, crèches, centres de loisirs, etc.), dont l’utilité, précise-t-il, « dépasse manifestement la commune d’implantation en accueillant des habitants de communes voisines ».
Excluant les équipements dépendant de structures de coopération intercommunale, le sénateur souhaitait avoir l’avis du ministre sur la possibilité d’exiger une participation financière des communes utilisatrices, en invoquant les dispositions de l’article L. 1311-15 du Code général des collectivités territoriales, article créé par l’ordonnanc ...

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