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Logement

Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation

Publié le 22/11/2010 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.

Le droit au logement opposable (Dalo) a fait son apparition dans le droit français avec la loi du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ». Depuis, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi Molle » (ou parfois « loi Boutin ») a apporté quelques modifications au Dalo. Tout récemment, le décret du 22 avril 2010 a mis en cohérence les parties législative et réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans lesquelles est précisé le fonctionnement des commissions de médiation, appelées souvent commissions Dalo. Ce nouveau décret change par exemple la composition de ces commissions et le point de départ pris en compte pour calculer le délai ...

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